Date : 20040127
Dossier : A-312-03
Référence : 2004 CAF 48
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
UNIVERSAL FOODS INC.
appelante/demanderesse
et
HERMES FOOD IMPORTERS LTD., MASOUD
MOTAMEDI, TOUS ENTERPRISES LTD., H & R IMPORT-
EXPORT INC., HAMIDEH RAFATI, FEREYDON EBADIAN,
SUPER ARZON INC., SUPER ARZON LTD., SUPER KHORAK INC.
faisant affaire sous la raison sociale THE MARKET SUPER KHORAK,
ASY'S MARKET INC., M. UNTEL et MME UNTEL
intimés/défendeurs
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 janvier 2004
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040127
Dossier : A-312-03
Référence : 2004 CAF 48
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
UNIVERSAL FOODS INC.
appelante/demanderesse
et
HERMES FOOD IMPORTERS LTD., MASOUD
MOTAMEDI, TOUS ENTERPRISES LTD., H & R IMPORT-
EXPORT INC., HAMIDEH RAFATI, FEREYDON EBADIAN,
SUPER ARZON INC., SUPER ARZON LTD., SUPER KHORAK INC.
faisant affaire sous la raison sociale THE MARKET SUPER KHORAK,
ASY'S MARKET INC., M. UNTEL et MME UNTEL
intimés/défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 janvier 2004)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] L'argument qui nous a été présenté n'a pas réussi à nous convaincre que la Cour devrait intervenir quant au montant adjugé par le juge Campbell au titre des dommages-intérêts et des dépens. Même si la preuve peut sembler faible, certains de ses éléments étayent l'adjudication de dommages-intérêts et aucune erreur manifeste n'a été prouvée. Le juge n'a pas non plus outrepassé son pouvoir discrétionnaire en matière d'adjudication des dépens, compte tenu des circonstances de la présente affaire.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens de 5 000 $ adjugés à Tous Enterprises Ltd., incluant les honoraires, les débours et la TPS.
_ Marshall E. Rothstein _
Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.Trad.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-312-03
Appel d'une ordonnance rendue par le juge Campbell en date du 20 juin 2003 obligeant la demanderesse à payer à la défenderesse Tous Enterprises Ltd. la somme de 8 500 $ en dommages-intérêts et la somme de 26 865,35 $ en dépens payables dans les 60 jours suivant la date de l'ordonnance.
INTITULÉ : UNIVERSAL FOODS INC.
c.
HERMES FOODS IMPORTERS LTD. ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS:
|
Colin Brown Thomas McPherson & Associates |
POUR L'APPELANTE |
|
Paul Smith Paul Smith Intellectual Property Law |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Thomas McPherson & Associates Aurora (Ontario) |
POUR L'APPELANTE |
|
Paul Smith Intellectual Property Law |
POUR L'INTIMÉE |
Vancouver (Colombie-Britannique)