Date: 19980319
Dossier: A-650-97
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 19e JOUR DE MARS 1998
CORAM: L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
EDGAR SÉNÉCHAL
Requérant
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
J U G E M E N T
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Pierre Denault
j.c.f.
Dossier: A-650-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
EDGAR SÉNÉCHAL
Requérant
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
Audience tenue à Montréal, le jeudi, 19 mars 1998
Jugement prononcé à Montréal, le jeudi, 19 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DENAULT
Date: 19980319
Dossier: A-650-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
EDGAR SÉNÉCHAL
Requérant
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le jeudi, 19 mars 1998)
LE JUGE DENAULT
[1] Nous sommes tous d'avis que cette demande de contrôle judiciaire ne peut réussir.
[2] Compte tenu des faits présumés sur lesquels s'est fondé le Ministre pour rendre sa décision et de la preuve que le juge de la Cour canadienne de l'impôt avait devant lui, il lui était loisible de traiter des critères, entre autres le contrôle, utilisés pour distinguer entre un contrat d'entreprise et un contrat de travail, aux termes de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'assurance-chômage, sans qu'on voie là des éléments relevant de l'alinéa 3(2)d) de la Loi.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Pierre Denault
j.c.f.
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 19 mars 1998
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980319
Dossier: A-650-97
Entre :
EDGAR SÉNÉCHAL
Requérant
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-650-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: EDGAR SÉNÉCHAL
Requérant
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 19 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DESJARDINS ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Denault
En date du: 19 mars 1998
COMPARUTIONS:
Me Gilbert Nadon pour la partie requérante
Me Marie Bélanger pour la partie intimée
- 2 - A-650-97
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Campeau, Ouellet, Nadon, Barabé pour la partie requérante
& Associés
Montréal, Québec
George Thomson pour la partie intimée
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario