Date : 20040305
Dossier : A-434-02
Référence : 2004 CAF 94
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
KYU-BOM HAHN
JI-JONG LEE (MÈRE)
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 mars 2004.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
Date : 20040305
Dossier : A-434-02
Référence : 2004 CAF 94
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
KYU-BOM HAHN
JI-JONG LEE (MÈRE)
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision du juge Blanchard. (2002 CFPI 788) qui a accueilli avec dépens la requête de l'intimée et qui a rejeté la déclaration déposée par l'appelant dans sa totalité, sans autorisation de modifier.
[2] Le juge a conclu que la déclaration ne révélait aucune cause d'action valable et que le demandeur n'avait pas la moindre possibilité d'avoir gain de cause. Il a conclu, en outre, que la demande était préjudiciable, qu'elle était futile et qu'elle ne pouvait fonder un recours en justice à l'égard des faits allégués. Il a ajouté : « Le ministère public ne peut répliquer à la demande telle qu'elle a été plaidée et la Cour ne pourrait contrôler le déroulement d'une telle action. »
[3] Ce sont des conclusions de droit et de fait que je ne suis pas prêt à modifier. Les observations écrites et orales que l'appelant a présentées à la Cour n'ont pas réussi à identifier une erreur susceptible de révision qui aurait été commise par le juge des requêtes.
[4] L'appel devrait être rejeté avec dépens dans les deux cours. J'adjugerais les dépens en faveur de l'intimée pour un montant de 300 $ pour l'appel, en plus des dépens de 250 $ déjà adjugés en première instance.
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J. Edgar Sexton, juge »
« Je souscris aux présents motifs
K. Sharlow, juge »
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-434-02
APPEL À L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE BLANCHARD DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 15 JUILLET 2002 DANS LE DOSSIER T-193-02
INTITULÉ : KYU-BOM HAHN, JI-JONG LEE (MÈRE)
c.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE: LE 3 MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 5 MARS 2004
COMPARUTIONS :
|
Kyu-Bom Hahn |
APPELANT |
|
Monika Lozinska |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Kyu-Bom Hahn Ottawa (Ontario) |
APPELANT
|
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉE |