Date : 20021119
Dossier : A-531-01
Référence neutre : 2002 CAF 458
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RENÉ DION
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 19 novembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 19 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20021119
Dossier : A-531-01
Référence neutre : 2002 CAF 458
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RENÉ DION
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Québec (Québec)
le 19 novembre 2002)
[1] Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas matière à intervention.
[2] Le stage de formation qu'effectuait le demandeur auprès d'un avocat était de la nature d'un contrat de travail. Le demandeur n'était pas en chômage au sens de l'article 11 de la Loi sur l'assurance-emploi et de l'article 31 du Règlement sur l'assurance-emploi.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
Robert Décary
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20021119
Dossier : A-531-01
Entre :
RENÉ DION
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-531-01
INTITULÉ DE LA CAUSE:
RENÉ DION
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: 19 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR DE: L'honorable juge Décary
Y ONT SOUSCRIT: Le juge en chef Richard
L'honorable juge Noël
EN DATE DU: 19 novembre 2002
COMPARUTIONS:
Me René Dion pour le demandeur
Me Paul Deschênes pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
ME RENÉ DION
Québec (Québec) pour lui-même
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Montréal (Québec) pour le défendeur