Date : 20040526
Référence : 2004 CAF 207
Entre :
JAY BASSILA
et
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 18 juin 2003 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] Comme les différentes réclamations sont raisonnables et non contestées, tous les honoraires demandés pour les articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités X 3 heures/services d'un avocat), 25 (1 unité), 26 (4 unités) et 27 (2 unités) du tarif B sont alloués tels quels pour un montant de 2 310,00 $. La demande faite sous l'article 27 concerne la préparation de représentations écrites en réponse à celles du demandeur suite à l'avis d'examen sur l'état d'instance du 3 mai 2002.
[3] Quant aux déboursés encourus pour les frais de signification (34,24 $), photocopies (1 449,62 $) et transcription de notes sténographiques (705,13 $), ils sont alloués au montant de 2 188,99 $ étant prouvés par affidavit et justifiés en l'instance.
[4] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés au montant de 4 498,99 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 26 mai 2004
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-551-01
Entre :
JAY BASSILA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 26 mai 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :