Date : 20040115
Dossiers : A-556-02/A-551-02
Référence : 2004 CAF 15
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
A-556-02
ENTRE :
RALPH E. FARAGGI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
__________________________________
A-551-02
ENTRE :
ROBERT LANGLOIS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20040115
Dossiers : A-556-02/A-551-02
Référence : 2004 CAF 15
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
A-556-02
ENTRE :
RALPH E. FARAGGI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
__________________________________
A-551-02
ENTRE :
ROBERT LANGLOIS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2004)
[1] Nous sommes d'avis que les appels dans les dossiers A-556-02 et A-551-02 doivent être rejetés.
[2] Appelé à se prononcer sur une question de droit soumise à la Cour canadienne de l'impôt en vertu de l'article 58 des Règles de cette Cour, le juge en chef Garon a conclu que la question qu'il avait à analyser ne pouvait mettre fin au litige puisqu'il y avait une allégation du ministre du Revenu national (ministre) que les opérations conduisant au choix fait par les appelants en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu étaient des opérations, ou faisaient partie d'une série d'opérations, trompe-l'oeil. L'élection faite par les appelants, soutient le ministre, faisait partie de ce simulacre et en était la résultante, de sorte qu'elle ne lui est pas opposable.
[3] Plus précisément, le ministre allègue que les appelants, à travers un nombre considérable de sociétés par actions, ont fait en sorte que des gains en capital soient générés sur papier (233 687 633 $) de manière à ce que la partie non imposable des gains en capital s'accumule dans des comptes de dividendes en capital (116 843 831,55 $). Cette allégation principale est supportée par d'autres allégations plus spécifiques quant au simulacre ou trompe-l'oeil orchestré par les appelants selon le ministre.
[4] Le juge en chef a exprimé sa conclusion en ces termes au paragraphe 31 de sa décision :
Bien qu'à première vue, il découle de mon analyse qu'il y a incompatibilité entre les cotisations dont appel et le paragraphe 83(2) de la Loi, lorsque lu avec le paragraphe 184(2) de la Loi, il est essentiel de déterminer si les choix faits par les sociétés privées en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi constituent ou non un « sham » . La réponse à la question sur laquelle les appelants ont demandé à la Cour de se prononcer dans le cadre de l'article 58 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) ne peut donc mettre fin au litige. Il sera donc nécessaire de procéder à l'audition au fond de ces appels.
[5] Les appelants nous demandent de confirmer la détermination qu'aurait faite le juge en chef que les cotisations émises par le ministre sont incompatibles avec le paragraphe 83(2) de la Loi.
[6] Nous ne sommes pas convaincus que le juge en chef s'est prononcé catégoriquement sur l'allégation d'incompatibilité car il était d'avis que la réponse à cette question dépendait du bien-fondé ou non de l'existence d'un simulacre.
[7] À cet égard, les appelants soutiennent que le paragraphe 83(2) ne renferme que trois conditions, que ces conditions sont respectées en l'espèce et que la question d'absence de simulacre ne fait pas partie des exigences de ce paragraphe.
[8] La notion de simulacre ou de trompe-l'oeil sous-tend l'interprétation et l'application de la Loi. Un contribuable a le droit d'arranger et d'organiser ses affaires de façon à réduire ou mitiger ses impôts. Mais les transactions ou les opérations qui conduisent à ces bénéfices doivent être réelles. « Les tribunaux » , énonce la Cour suprême du Canada, « ne permettront pas au contribuable de tirer profit de déductions ou d'exemptions fondées sur une opération trompe-l'oeil » : Canada c. Antosko, [1994] 2 R.C.S. 312, à la page 325.
[9] Les tribunaux doivent s'assurer de la validité et de la réalité des transactions lorsqu'il est allégué qu'elles sont invalides parce que simulées. Dans l'affaire The Queen v. Daly, [1981] C.T.C. 270, à la page 279, notre Cour citait avec approbation ce passage de notre collègue le juge Urie dans Atinco Paper Products Ltd. v. The Queen, 78 DTC 6387, à la page 6395 :
I do not think that I should leave this appeal without expressing my views on the general question of transactions undertaken purportedly for the purpose of estate planning and tax avoidance. It is trite law to say that every taxpayer is entitled to so arrange his affairs as to minimize his tax liability. No one has ever suggested that this is contrary to public policy. It is equally true that this Court is not the watch-dog of the Minister of National Revenue. Nonetheless, it is the duty of the Court to carefully scrutinize everything that a taxpayer has done to ensure that everything which appears to have been done, in fact, has been done in accordance with applicable law. It is not sufficient to employ devices to achieve a desired result without ensuring that those devices are not simply cosmetically correct, that is correct in form, but, in fact, are in all respects legally correct, real transactions. If this Court, or any other Court, were to fail to carry out its elementary duty to examine with care all aspects of the transactions in issue, it would not only be derelict in carrying out its judicial duties, but in its duty to the public at large.
[10] Confronté aux allégations de trompe l'oeil, le juge en chef n'avait d'autre choix à ce stade que d'ordonner la continuation de l'instance pour en faire déterminer le bien-fondé.
[11] En outre, nous sommes satisfaits que le juge en chef possédait la compétence pour ordonner, comme il l'a fait, la continuation de l'instance si les conditions de la Règle 58 n'étaient pas rencontrées.
[12] Or, nous sommes d'accord avec le juge en chef que les allégations d'un trompe-l'oeil viciant les transactions en cause, et l'élection sous 83(2) de la Loi qui en a résulté, requièrent la preuve de faits qui seront sûrement contestés et qui n'ont pas encore été établis". D'où la nécessité d'une audition au mérite.
[13] Les appels seront rejetés avec frais à suivre l'issue du litige.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-556-02/A-551-02
INTITULÉ : A-556-02 - RALPH E. FARAGGI c. SA MAJESTÉ LA REINE et
A-551-02 - ROBERT LANGLOIS c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (DESJARDINS, LÉTOURNEAU, NADON, J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
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Monsieur Ralph E. Faraggi (se représentant lui-même)
Monsieur Robert Langlois (se représentant lui-même) |
POUR L'APPELANT
POUR L'APPELANT
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|
Me Daniel Marecki |
POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |