Dossier : A-367-98
| CORAM : LE JUGE MARCEAU |
ENTRE :
L"ASSOCIATION CANADIENNE DU CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN,
demanderesse,
- et -
NAV CANADA,
défenderesse.
ORDONNANCE
La demande est rejetée avec dépens.
Louis Marceau
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J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 19980703
Dossier : A-367-98
| PRÉSENT : LE JUGE MARCEAU |
ENTRE :
L"ASSOCIATION CANADIENNE DU CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN,
demanderesse,
- et -
NAV CANADA,
défenderesse.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
(Prononcés à l"audience, tenue à Ottawa (Ontario),
le vendredi 3 juillet 1998.)
[1] À mon avis, la présente demande de sursis à l"exécution d"une ordonnance du Conseil canadien des relations du travail doit être rejetée.
[2] Le premier motif de rejet est que la demande soulève une question de compétence : la décision visée par la demande n"est pas devant la Cour à des fins de contrôle, sa validité n"est pas contestée et n"est même pas contestable, étant donné qu"elle a été rendue par consentement. L"avocat de la demanderesse a donné à entendre que l"ordonnance visée est l"ordonnance déposée devant la Cour, par opposition à l"ordonnance non déposée, mais je n"arrive pas à faire tout à fait la distinction.
[3] Le second motif de rejet est que, sans égard à la question de compétence, je ne peux pas accepter les représentations de l"avocat quant à la possibilité d"un préjudice irréparable si le sursis n"est pas accordé, ni son argument portant sur la question de la prépondérance des inconvénients dans les circonstances de l"espèce. Je ne vois aucune raison de croire que le simple fait de faire franchir à l"ordonnance du Conseil une autre étape vers son exécution, en en faisant le dépôt à la Cour, puisse changer si radicalement son effet qu"elle pourrait dorénavant être utilisée comme moyen d"intimider les employés et de les déposséder de leurs droits légitimes.
[4] La demande est rejetée avec dépens.
" Louis Marceau "
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J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : A-367-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Association canadienne du contrôle du trafic aérien |
| c. |
| NAV Canada |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 3 juillet 1998 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Le juge Marceau) |
| PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR : Le juge Marceau |
ONT COMPARU :
| M. Sean McGee pour la demanderesse |
| M. John A. Coleman pour la défenderesse |
Mme Pat Brethour
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
| Nelligan Power pour la demanderesse |
Ottawa (Ontario)
| Ogilvy Renault pour la défenderesse |
Montréal (Québec)
| Mme Pat Brethour pour la défenderesse |
NAV CANADA
Ottawa (Ontario)