Dossier: A-642-94
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE:
MICHEL GRIMARD
Appelant
ET
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION CANADIENNE
DES DROITS DE LA PERSONNE
Intimé
Audience tenue à Montréal, le lundi, 11 mai 1998
Jugement prononcé à Montréal, le lundi, 11 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DENAULT
Date: 19980512
Dossier: A-642-94
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE:
MICHEL GRIMARD
Appelant
ET:
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le lundi, 11 mai 1998)
LE JUGE DENAULT
[1] L"appelant ne nous a pas convaincus qu"il fallait intervenir pour casser la décision du juge de première instance qui a refusé d"annuler la décision du Coordonnateur de l"accès à l"information de la Commission canadienne des droits de la personne de ne pas permettre le dévoilement du texte d"une entente. L"appelant n"était pas partie à cette entente, mais il
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demandait que son contenu en soit dévoilé parce que l"individu concerné y consentait et que l"intérêt public l"exigeait.
[2] En l"espèce, pour donner raison à l"appelant, la Cour se devrait d"accepter que l"individu concerné au sens du paragraphe 19(2) de la Loi sur l"accès à l"information avait dûment exprimé son consentement. Il est loin d"être acquis que la lettre dans laquelle l"individu concerné a déclaré n"avoir pas d"objection au dévoilement du document, si la Cour l"autorisait, constituait un tel consentement1. On ne peut reprocher au juge de ne pas avoir donné suite à cet argument de l"appelant sur ce point.
[3] Quant à l"obligation de dévoiler le document en question au nom de l"intérêt public, le juge de première instance l"a rejetée en invoquant l"article 48 de la Loi canadienne des droits de la personne . La Cour n"y voit pas matière à intervention.
[4] L"appel sera rejeté, sans frais.
Pierre Denault
j.c.f.
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 12 mai 1998
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 19980512
Dossier: A-642-94
Entre :
MICHEL GRIMARD
Appelant
ET:
| LA PRÉSIDENT DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE |
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-642-94
INTITULÉ DE LA CAUSE: MICHEL GRIMARD
Appelant
ET
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 11 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DESJARDINS ET DÉCARY)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Denault
En date du: 12 mai 1998
COMPARUTIONS:
M. Michel Grimard pour l'Appelant
| Me Odette Lalumière pour l'Intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Michel Grimard pour l"Appelant
George Thomson pour l'Intimé
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario
__________________1L"avocat de l"individu concerné s"exprimait ainsi dans cette lettre: "While Mr. [X] is prepared to abide by his agreement with [Y], if the Court orders disclosure of the settlement agreement, he has no personal objection to release of this information." (Dossier d"appel, p. 189)