Date : 19980402
Dossier A-161-94
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
ENTRE :
Mme PREET SHARMA,
appelante (demanderesse),
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé (défendeur).
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 2 avril 1998.
JUGEMENT prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 2 avril 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 19980402
Dossier A-161-94
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT HENRY
ENTRE :
Mme PREET SHARMA,
appelante (demanderesse),
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé (défendeur).
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 2 avril 1998.)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Au cours des débats, nous avons eu l'occasion d'expliquer à l'appelante le délai de prescription de rigueur prévu aux articles 135 et 149 de la Lois sur les douanes1, et nous avons pensé qu'elle a compris.
[2] Le juge des requêtes a rendus des motifs de jugement très détaillés et nous sommes d'accord avec sa conclusion. La seule décision qu'il a citée et à laquelle on pourrait trouver à redire, à titre d'affaire exceptionnelle, est la décision Dawe c. Le ministre du Revenu national (Douanes et accise) (1993), 63 F.T.R. 316, rendue par le juge en chef adjoint Jerome. Cependant, cette Cour a plus tard renversé cette décision dans Dawe c. Le ministre du Revenu national (Douanes et accise) 174 N.R. 1. Cela étant, il n'y a pas d'autre solution que de rejeter cet appel.
" A. Desjardins "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : A-161-94
| INTITULÉ : M me PREET SHARMA |
- et -
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 AVRIL 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 2 avril 1998
COMPARUTIONS : M. Prem Bhatia
pour l'appelante
M. Christopher Parke
pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M me Preet Sharma
22 Muirland Crescent
Brampton (Ontario)
L6X 4P4
pour l'appelante
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimé
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980402
Dossier : A-161-94
ENTRE :
MME PREET SHARMA
appelante
-et-
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
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