Date : 20020206
Dossier : A-382-01
Référence neutre : 2002 CAF 53
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
- et -
LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT
ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
intimé
- et -
NAV CANADA
intimée ajoutée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20020206
Dossier : A-382-01
Référence neutre : 2002 CAF 53
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
- et -
LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT
ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
intimé
- et -
NAV CANADA
intimée ajoutée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002)
LE JUGE SHARLOW
[1] Une ordonnance ajoutant une partie à une instance est discrétionnaire. Nous ne sommes pas convaincus qu'en ordonnant l'ajout de Nav Canada comme partie en l'espèce, le juge des requêtes ait commis une erreur de principe ou mal saisi les faits. Il n'y a donc aucun motif justifiant la modification de cette ordonnance.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
Date : 20020206
Dossier : A-382-01
Ottawa (Ontario), le 6 février 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
- et -
LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT
ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
intimé
- et -
NAV CANADA
intimée ajoutée
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-382-01
INTITULÉ : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA c. LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Les juges Rothstein, Sexton et Sharlow)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Sharlow
ONT COMPARU
M. Daniel Brunet
M. Marc-Aurèle Racicot pour l'appelant
Mme Mary L. Caldbick pour l'intimé, le directeur exécutif
M. Neil R. Wilson
Mme Ritu Gambhir pour l'intimée, NAV Canada
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Commissaire à l'information du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'appelant
McCarthy Tétrault LLP
Ottawa (Ontario) pour l'intimé, le directeur exécutif
Gowling Lafleur Henderson LLP
Ottawa (Ontario) pour l'intimée, NAV Canada