Date : 20021128
Dossier : A-818-99
Référence neutre : 2002 CAF 477
Entre :
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 30 août 2002, le procureur de la partie intimée déposait son mémoire de frais afin de le faire taxer suite au jugement de la Cour rejetant l'appel avec dépens.
[2] Dans une lettre accompagnant son mémoire, Me Guimond, représentant l'intimé, demandait de procéder à la taxation sans audition et sur la base de la preuve soumise. Des lettres ont donc été envoyées aux parties les invitant à produire et signifier leurs représentations par écrit et aucunes n'ont été soumises dans les délais prescrits.
[3] En l'absence de contestation, le mémoire de frais de la partie intimée est taxé et alloué tel que demandé, sauf pour la demande sous l'article 26 qui sera réduite à 220,00 $.
[4] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 234,28 $. Un certificat pour ce montant sera émis.
Signé : « Richard Larabie » RICHARD LARABIE
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-818-99
Entre :
NICOLAS BARLETTA
Appelant
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 28 novembre 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Alarie, Legault, Beauchemin
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée