Date: 19980528
Dossier: A-561-97
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
Requérant,
- et -
SOCIÉTÉ FINANCIÈRE GRENCO INC.,
Intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec, Québec,
le jeudi 28 mai 1998)
LE JUGE MARCEAU
1� La décision à l'encontre de laquelle cette demande de révision du Procureur général du Canada a été portée en est une d'un juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt. La question devant le juge était celle de savoir si le ministre du Revenu national, en répondant à une demande sous l'article 61 de la Loi sur l'assurance-chômage, avait eu raison de déclarer que les tâches assumées par quatre des cinq actionnaires de la compagnie pour le bien et l'avancement de la compagnie avaient été exercées dans le cadre d'un contrat d'emploi assurable en vertu de la Loi. À la surprise de tous, le juge crut devoir dégager de la longue preuve faite devant lui que deux des actionnaires occupaient un emploi assurable mais pas les deux autres. On ne retrouve pas, à la lecture des motifs du jugement, les éléments qui auraient pu baser une telle dichotomie, tous les actionnaires étant apparemment dans des situations comparables. On ne comprend pas, non plus, l'analyse qu'aurait faite le juge pour d'abord conclure qu'il s'agissait d'emplois au sens de l'alinéa 3(1)a)[1]et que deux d'entre eux devraient être exclus au sens du sous-alinéa 3(2)c)(ii).[2] La question pour l'intimée et les quatre actionnaires personnellement impliqués est trop lourde de conséquence pour qu'elle soit décidée sans considération plus élaborée.
2� Le Procureur général du Canada a porté sa demande de révision contre la seule partie de la décision qui visait les deux actionnaires exclus, ce qui se comprend puisque, quant à l'autre partie, la conclusion du ministre était maintenue. Mais il reconnaît sans peine, par son procureur, que c'est toute la décision qu'il faut vérifier et que cette vérification n'est pas possible dans l'état du dossier.
3� Nous croyons que la demande en ce sens doit être maintenue, la décision doit être cassée en son entier et l'affaire doit être retournée à la Cour canadienne de l'impôt pour qu'elle soit considérée de nouveau par un autre juge et au terme d'une nouvelle audition si les parties le demandent ou si le juge choisi croit à propos de la tenir.
"Louis Marceau"
j.c.a.
Date: 19980528
Dossier: A-561-97
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
Requérant,
- et -
SOCIÉTÉ FINANCIÈRE GRENCO INC.,
Intimée.
Audience tenue à Québec, Québec, le jeudi 28 mai 1998.
Jugement rendu à l'audience le jeudi 28 mai 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR: LE JUGE MARCEAU
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980528
Dossier: A-561-97
ENTRE:
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
Requérant,
- et -
SOCIÉTÉ FINANCIÈRE GRENCO INC.,
Intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
[1]Cet alinéa se lit comme suit:
3. (1) Un emploi assurable est un emploi non compris dans les emplois exclus et qui est, selon le cas:
a) un emploi exercé au Canada pour un ou plusieurs employeurs, en vertu d'un contrat de louage de services ou d'apprentissage exprès ou tacite, écrit ou verbal, que l'employé reçoive sa rémunération de l'employeur ou d'une autre personne et que la rémunération soit calculée soit au temps ou aux pièces, soit en partie au temps et en partie aux pièces, soit de toute autre manière;
[2]Qui se lit ainsi:
3. (2) Les emplois exclus sont les suivants:
...
c) sous réserve de l'alinéa d), tout emploi lorsque l'employeur et l'employé ont entre eux un lien de dépendance, pour l'application du présent alinéa:
...
(ii) l'employeur et l'employé, lorsqu'ils sont des personnes liées entre elles, au sens de cette loi, étant réputés ne pas avoir de lien de dépendance si le ministre du Revenu national est convaincu qu'il est raisonnable de conclure, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la rétribution versée, les modalités d'emploi ainsi que la durée, la nature et l'importance du travail accompli, qu'ils auraient conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable s'ils n'avaient pas eu un lien de dépendance;