Date : 19980121
Dossier : A-59-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
ENTRE
THALAYASINGAM SIVAKUMAR,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimés.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 21 janvier 1998.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le mercredi 21 janvier 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EN CHEF ISAAC
Date : 19980121
Dossier : A-59-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
ENTRE
THALAYASINGAM SIVAKUMAR,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel doit être rejeté.
[2] L'ordonnance faisant l'objet de l'appel a été rendue par suite d'une requête fondée sur la règle 419(1)a) des Règles de la Cour fédérale, et elle est discrétionnaire. Malgré les arguments astucieux et intéressants invoqués par Me Waldman pour le compte de l'appelant, nous ne sommes pas persuadés que le juge des requêtes ait omis d'exercer son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire, selon la définition figurant dans la jurisprudence. Nous
rejetterons donc l'appel avec dépens.
Julius A. Isaac
J.C.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : A-59-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| THALAYASINGAM SIVAKUMAR, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE et |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 janvier 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge en chef Isaac
Prononcés à Toronto (Ontario),
le mercredi 21 janvier 1998
ONT COMPARU :
| Lorne Waldman pour l'appelant |
| Donald McIntosh |
| Claire A. H Le Riche pour les intimés |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Waldman & Associates |
| 281, avenue Eglinton est |
| Toronto (Ontario) |
| M4P 1L3 pour l'appelant |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada pour les intimés |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980121
Dossier : A-59-97
ENTRE
THALAYASINGAM SIVAKUMAR,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT