Date : 20010621
Dossier : A-231-00
Référence neutre : 2001 CAF 209
Coram : LE JUGE DÉCARY
Entre :
LOUISE MONGRAIN
Demanderesse
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le mercredi 20 juin 2001
Jugement rendu à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Date : 20010621
Dossier : A-231-00
Référence neutre : 2001 CAF 209
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
LOUISE MONGRAIN
Demanderesse
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
[1] Pour chacune des années d'imposition 1996 et 1997, le ministre du Revenu national a inclus dans les revenus de l'appelante un montant de 3 600 $ qu'elle aurait reçu à titre de pension alimentaire pour ses enfants.
[2] L'appel de l'appelante à l'encontre de ces cotisations a été rejeté par le juge Lamarre Proulx, de la Cour canadienne de l'impôt. Cette décision est publiée à [2000] A.C.I. 153 (Q.L.)
[3] La preuve documentaire et testimoniale, ainsi que les dispositions législatives applicables, à savoir les articles 56(1)b) et 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, mettent cette décision à l'abri de toute attaque.
[4] L'appelante a voulu contredire par son témoignage les termes d'une entente qu'elle-même et son ancien conjoint avaient signée le 11 août 1995. Le juge n'a pas donné foi à ce témoignage et elle a préféré s'en remettre à la version des faits donnée par l'ancien conjoint, dont elle était en mesure d'apprécier la crédibilité. Qui plus est, cette version était appuyée par d'autres éléments de preuve.
[5] L'appel devrait donc être rejeté, mais sans frais dans les circonstances.
"Robert Décary"
j.c.a.
"Je suis d'accord
Gilles Létourneau j.c.a."
"Je suis d'accord
Marc Noël j.c.a."
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010621
Dossier : A-231-00
Entre :
LOUISE MONGRAIN
Demanderesse
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR