Date : 20020228
Dossier : A-88-00
Référence neutre : 2002 CAF 77
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ALBERT LAVALLÉE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Québec (Québec), le 27 février 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
Date : 20020228
Dossier : A-88-00
Référence neutre : 2002 CAF 77
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ALBERT LAVALLÉE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] Il incombait au demandeur d'établir que l'immeuble avait été acquis dans le but de le louer pour en tirer un revenu. Le demandeur n'a pas réussi à décharger ce fardeau. Je rejetterai la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
Marc Noël
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020228
Dossier : A-88-00
Entre :
ALBERT LAVALLÉE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-88-00
INTITULÉ DE LA CAUSE:
ALBERT LAVALLÉE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: 27 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'honorable juge Noël
Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Desjardins
L'honorable juge Décary
EN DATE DU: 28 février 2002
COMPARUTIONS:
M. Albert Lavallée pour lui-même
Me Nathalie Lessard pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. ALBERT LAVALLÉE
Lévis (Québec) pour lui-même
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Montréal (Québec) pour la défenderesse