[1] Le sort de cette demande de contrôle judiciaire, faite en vertu de l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, telle que modifiée, est régi, selon nous, par les décisions de cette Cour dans les arrêts Doyon c. Commission des relations de travail dans la fonction publique, [1979] 2 C.F. 190 (C.A.F.) et Commission de la Capitale Nationale c. Alliance de la fonction publique du Canada, [1996] F.C.J. no. 1565 (C.A.F.) : selon celles-ci, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) n'a pas la compétence pour réviser une décision d'un arbitre de grief.

[2] Or, la demanderesse s'est adressée à la CRTFP pour faire réviser la décision d'un arbitre qui, à tort ou à raison, se disait sans compétence pour entendre le grief de la demanderesse. La CRTFP était donc bien fondée à déclarer que l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, telle que modifiée, ne l'autorisait pas à réexaminer, annuler ou modifier la décision de l'arbitre.

[3] La demanderesse soutient que Mme Matteau, à qui le grief fut renvoyé, n'agissait pas comme arbitre, mais bien comme Commission des relations de travail dans la fonction publique. Cette prétention n'a pas d'assise factuelle et juridique car il appert du dossier que la demanderesse avait logé un grief et que celui-ci fut renvoyé à l'arbitrage. Le fait que Mme Matteau, agissant comme arbitre de grief, se soit désignée et ait signé sa décision comme Présidente suppléante ne manque pas d'ajouter à la confusion qui, souvent, existe entre les rôles d'arbitre, de commissaire et de Commission, lesquels ont des fondements juridiques différents, assortis de pouvoirs différents, et donnent lieu à des voies de recours distinctes en cas de contestation judiciaire.

[4] La demanderesse a invoqué au soutien de ses prétentions le paragraphe 84(1) des Règlements et règles de procédure de la CRTFP (1993). Ce paragraphe permet à la Commission de « rejeter un grief pour le motif qu'il ne constitue pas un grief pouvant être renvoyé à l'arbitrage aux termes de l'article 92 de la Loi » .

[5] Nous sommes d'avis que cette disposition n'a pas d'application en l'espèce puisque le grief fut renvoyé à l'arbitrage et que les objections préliminaires qui furent faites à la compétence de l'arbitre furent décidées par elle en tant qu'arbitre.

[6] Malheureusement, la demanderesse s'est méprise en demandant à la CRTFP que soit révisée une décision de l'arbitre de grief qu'elle jugeait erronée. Le recours qui s'ouvrait alors à elle consistait en une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale en vertu de l'article 18 de sa loi constituante : Beirnes v. Canada (Treasury Board) (1993), 67 F.T.R. 226.

[7] Pour ces motifs, et non sans regret, la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse sera rejetée. Sauf pour l'audition devant nous où la demanderesse avait retenu les services d'un avocat-conseil, celle-ci s'est représentée seule dans ce qui peut s'avérer, pour une personne non-initiée, un labyrinthe procédural. Dans les circonstances, la demande sera rejetée, mais sans frais.

« Gilles Létourneau »

j.c.a.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-340-04

INTITULÉ : YOLETTE SINCIÈRE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : le 16 mars 2005

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU

COMPARUTIONS :

Me Mark E. Wener

Mme Yolette Sincère

POUR LA DEMANDERESSE

POUR ELLE-MÊME

Me Jennifer Champagne

Johanne Gagnon

POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Gossack Wener

Montréal (Québec)

POUR LA DEMANDERESSE

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

POUR LE DÉFENDEUR

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