Date : 20010914
Dossier : A-535-98
Référence neutre : 2001 CAF 269
ENTRE :
JUSTIN BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
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Dossier : A-536-98
ENTRE :
TODD BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
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Dossier : A-537-98
ENTRE :
MATTHEW BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
L'officier taxateur Charles E. Stinson
[1] Par jugement rendu dans chacune des affaires susmentionnées, la Cour a rejeté l'appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. Comme les appels ont été entendus sur preuve commune, l'intimée a présenté un seul mémoire de frais. Les appelants n'ont pas donné suite à l'avis les informant du calendrier établi pour la taxation par écrit du mémoire de frais. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas que la partie ayant dûment reçu un avis de la taxation des dépens et ayant choisi de ne pas y participer, comme c'est le cas en l'espèce, peut exiger de l'officier taxateur qu'il mette sa neutralité de côté et défende ses intérêts en contestant des éléments du mémoire de frais. L'officier taxateur ne peut cependant pas certifier des articles illégaux, c'est-à-dire qui échappent à la portée du jugement et du tarif. J'ai examiné un à un les articles du mémoire de frais de l'intimée et la documentation produite à l'appui en fonction de ces paramètres. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le montant des dépens se situe à l'intérieur des limites établies par le Tarif.
[2] Le mémoire de frais de l'intimée est taxé conformément au montant demandé, soit 3 174,50 $.
Charles E. Stinson
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-535-98
ENTRE :
JUSTIN BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
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Dossier : A-536-98
ENTRE :
TODD BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
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Dossier : A-537-98
ENTRE :
MATTHEW BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
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TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT
SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS PAR : CHARLES E. STINSON
DATE : 14 septembre 2001
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Wilson, Walker, Hochberg, Slopen
Windsor (Ontario) pour les appelants
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour l'intimée
Date : 20010914
Dossier : A-535-98
ENTRE :
JUSTIN BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
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Dossier : A-536-98
ENTRE :
TODD BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
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Dossier : A-537-98
ENTRE :
MATTHEW BIDERMAN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
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CERTIFICAT DE TAXATION
JE CERTIFIE PAR LES PRÉSENTES la taxation du mémoire de frais de l'intimée conformément au montant demandé, soit 3 174,50 $.
Charles E. Stinson
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.