Date : 20010927
Dossier : A-741-00
Référence neutre : 2001 CAF 286
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT
DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
SHANNON J. WADE
défenderesse
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 septembre 2001.
Jugement prononcé à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 septembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
Date : 20010927
Dossier : A-741-00
Référence neutre : 2001 CAF 286
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT
DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
SHANNON J. WADE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] La Commission d'appel des pensions a peut-être étendu autant qu'elle le pouvait l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré au paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada dans le but d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience, mais elle n'a pas, à notre avis, agi d'une manière manifestement déraisonnable.
Page : 2
[2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 27 septembre 2001
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-741-00
INTITULÉ : MDRH c. SHANNON J. WADE
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SEXTON
DATE DU JUGEMENT : Le 27 septembre 2001
COMPARUTIONS :
Stephen Latté POUR LE DEMANDEUR
Lois MacDonald POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Legal Services Society POUR LA DÉFENDERESSE
Vancouver