Date : 20040616
Dossier : A-440-03
Référence : 2004 CAF 236
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
JEAN-LUC BERNIER
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 juin 2004
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20040616
Dossier : A-440-03
Référence : 2004 CAF 236
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
JEAN-LUC BERNIER
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 16 juin 2004
[1] L'affaire Fortin c. Québec (sous-ministre du revenu) (LQ) [1999] R.D.F.Q. 175 sur laquelle se fonde l'appelant n'établit d'aucune façon que l'investissement qu'il a vendu à ses clients n'était pas un "abri fiscal" au sens du paragraphe 237.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette décision établit cependant que l'investisseur en question dans cette affaire fut manipulé et que son investissement ne donnait même pas lieu à une expectative raisonnable de profit.
[2] À notre avis, la juge de la Cour canadienne de l'impôt n'a pas commis d'erreur en concluant que l'investissement qu'a proposé l'appelant à ses clients était un abri fiscal. Nous sommes aussi d'avis qu'elle n'a pas non plus commis d'erreur en maintenant la pénalité prévue au paragraphe 162(9) de la Loi.
[3] L'appel devrait être rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-440-03
INTITULÉ : JEAN-LUC BERNIER
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD,
LES JUGES DÉCARY, NOËL)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS:
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|
POUR L'APPELANT |
|
Me Anne-Marie Boutin |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Jean-Luc Bernier Brossard (Québec) |
POUR L'APPELANT |
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Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉ |