Date : 20051103
Dossier : A-487-03
Référence : 2005 CAF 368
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
COMPREHENSIVE HEALTH CLINIC INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 novembre 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 3 novembre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Dossier : A-487-03
Référence : 2005 CAF 368
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
COMPREHENSIVE HEALTH CLINIC INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto, le 3 novembre 2005)
LE JUGE LINDEN
[1] Le présent appel porte principalement sur l'équité de la procédure informelle de la Cour canadienne de l'impôt.
[2] L'avocat de l'appelante a demandé à la Cour de l'impôt, le 16 juillet 2003, d'ajourner l'audience devant avoir lieu le 3 septembre 2003 à St. Catherines parce qu'il n'était pas libre ce jour-là. La demande a été rejetée et l'appelante a eu six semaines pour remplacer son avocat ou obtenir d'autres conseils.
[3] Le 3 septembre 2003, le représentant de l'appelante a comparu devant la Cour de l'impôt sans demander à nouveau un ajournement. Le procès a eu lieu.
[4] Au cours de l'audience, l'appelante s'est vue offrir la possibilité de demander que celle-ci soit ajournée à un autre jour de la même semaine afin que son comptable puisse comparaître. Le comptable ne s'est pas présenté à la reprise de l'audience le 4 septembre 2003. La Cour a décidé de trancher l'affaire sur la foi de la preuve présentée par l'appelante.
[5] Nous ne sommes pas convaincus que, dans les circonstances, le juge de la Cour de l'impôt a violé les règles de l'équité procédurale en procédant comme il l'a fait.
[6] L'affidavit de Nancy Cannon, la personne ayant reçu le montant que l'appelante voulait déduire à titre de dépense, n'a pas été admis en preuve par le juge de la Cour de l'impôt. À notre avis, ce dernier a appliqué les principes appropriés en rejetant cet affidavit. Nous n'avons donc aucune raison d'intervenir.
[7] L'appel sera rejeté, les dépens étant adjugés à l'intimée.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-487-03
INTITULÉ : COMPREHENSIVE HEALTH CLINIC INC.
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 NOVEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
Timothy R. Pedwell POUR L'APPELANTE
Ifeanyichuckwu Nwachukwu POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pedwell et Pedwell POUR L'APPELANTE
St. Catherines (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada