Date: 20020417
Dossier: A-665-99
Référence: 2002 CAF 142
ENTRE:
DEKALB CANADA INC.
Appelante
- et-
AGRICULTURE AND AGRI-FOOD CANADA
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la section de première instance qui fut rejetée avec dépens le 8 janvier 2001.
[2] Le procureur de l'intimée, Me Claude Morissette, déposait son mémoire de frais le 12 octobre 2001 et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. En l'absence de représentations écrites de l'appelante dans les délais prévus nous procéderons à la taxation du mémoire de l'intimée.
[3] L'avocat de l'intimée réclame l'indemnisation des honoraires suivants:
article 19 5 unités
article 22a) 2 unités
article 25 1 unité
article 26 4 unités
[4] Ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées.
[5] Les frais d'imprimerie, de signification et de déplacement s'élèvent à 789,69$. Ces frais seront accordés puisqu'ils ont été prouvés à l'affidavit de Madame Lynne Lasalle.
[6] Les frais de l'intimée sont donc taxés et alloués aux montants de 1 430,00$ pour les honoraires et de 789,69$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 2 219,69$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 17 avril 2002
François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-665-99
ENTRE:
DEKALB CANADA INC.
Appelante
-et-
AGRICULTURE AND AGRI-FOOD CANADA
Intimée
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 17 avril 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Brouillette Charpentier Fortin
Montréal (Québec) pour l'appelante
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée