Date : 20050412
Dossier : A-378-04
Référence : 2005 CAF 130
CORAM: LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
EMU POLISHES INC.
appelante
et
SPENCO MEDICAL CORPORATION
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 12 avril 2005
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario) le 12 avril 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20050412
Dossier : A-378-04
Référence : 2005 CAF 130
CORAM: LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
EMU POLISHES INC.
appelante
et
SPENCO MEDICAL CORPORATION
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendu à l'audience à Ottawa (Ontario) le 12 avril 2005)
[1] À notre avis, le juge Kelen, après avoir cerné deux véritables questions litigieuses, n'était pas tenu d'en disposer à moins de parvenir « à partir de l'ensemble de la preuve à dégager les faits nécessaires » pour le faire (paragraphe 216(3) des Règles des Cours fédérales). Après avoir examiné la preuve, le juge Kelen a conclu qu'il ne se trouvait pas en position d'en disposer et l'appelante a été incapable de démontrer qu'il avait commis de ce fait une erreur donnant lieu à la révision.
[2] Le paragraphe 216(3) des Règles ne limite pas le genre de questions de preuve qui permet à un juge de refuser de rendre un jugement sommaire, une fois qu'une véritable question litigieuse a été posée. En l'espèce, le juge Kellen était d'avis que les affidavits soulevaient des problèmes de crédibilité exigeant une appréciation, une conclusion possible vu la preuve que l'appelante nous a soumise. Cela suffisait pour justifier l'exercice par le juge Kelen de son pouvoir discrétionnaire de refuser de rendre un jugement sommaire.
[3] L'appel est rejeté avec dépens quelle que soit l'issue de la cause.
« Marc Noël »
J.C.A.
Traduction certifié conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-378-04
INTITULÉ : EMU POLISHES INC. c. SPENCO MEDICAL CORPORATION
APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE KELEN EN DATE DU 6 JUILLET 2004, DOSSIER NO. T-1021-03
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 12 avril 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
RENDU À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Brian Crane, c.r. POUR L'APPELANTE
Bayo Odutola
Sylvie-Émanuelle Bourbonnais
Scott Miller POUR L'INTIMÉE
Sharon Griffin
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Odutola Professional Corporation POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Marusyk, Miller & Swain LLP POUR L'INTIMÉE
Ottawa (Ontario)