Date : 20010403
Dossier : A-355-98
Numéro de référence neutre : 2001 CAF 103
ENTRE:
GILBERT SIOUI COUTURE
Demandeur
ET
LE MINISTÈRE DE L'ASSURANCE-EMPLOI
Défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 14 mars 2001, Me Dominique Guimond, représentant le défendeur, déposait un mémoire de frais suite au jugement rendu par la Cour le 14 juin 2000 rejetant avec dépens la demande de contrôle judiciaire.
[2] À la demande du représentant du défendeur, la taxation de ces frais devait se faire sans comparution personnelle et, le 22 mars 2001, une lettre a été envoyée aux parties les invitant à produire leurs représentations écrites.
[3] Le 2 avril 2001, sur réception d'une lettre demandant de suspendre la taxation, j'ai communiqué avec Me Carrier, représentant le demandeur, et lors de la conversation il m'a finalement avisé de procéder avec la taxation étant donné qu'il lui était impossible de retracer son client et qu'il trouvait le mémoire de frais raisonnable.
[4] Compte tenu de ce qui précède, au chapitre des honoraires, les demandes sous les articles 19 et 22 du tarif sont accordés tels que demandés. Pour ce qui est de la demande sous l'article 26, comme cette taxation n'est nullement contestée, la somme de 200,00 $ m'apparaît plus raisonnable.
[5] Quant aux déboursés prouvés sous l'affidavit de Christine Mance, fonctionnaire du Ministère, ils sont accordés tels quels.
[6] Les frais du défendeur sont donc taxés et alloués au montant de 1 100,00 $ pour les honoraires et de 494,97 $ pour les déboursés. Un certificat est émis pour la somme de 1 594,97 $.
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RICHARD LARABIE
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 3 avril 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-355-98
ENTRE :
GILBERT SIOUI COUTURE
Demandeur
ET
LE MINISTÈRE DE L'ASSURANCE-EMPLOI
Défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE R. LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS :Le 3 avril 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Rochon, Belzile, Carrier, Auger & Associés
Québec (Québec) pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse