Date : 20020911
Dossier : A-333-01
Référence neutre : 2002 CAF 319
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
YVON GIROUX
appelant
et
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 septembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 11 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20020911
Dossier : A-333-01
Référence neutre : 2002 CAF 319
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
YVON GIROUX
appelant
et
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 11 septembre 2002.)
[1] Malgré vos vaillants efforts monsieur Giroux, nous ne pouvons accueillir votre appel.
[2] En ce qui a trait au premier concours, nous ne décelons, dans les motifs du juge Blais, aucune erreur susceptible de donner lieu à notre intervention. Quant au deuxième concours, il y a une différence énorme entre une information erronée et une fausse déclaration et nous sommes d'avis que le premier juge n'a pas commis d'erreur, manifeste ou autre, en concluant au paragraphe 93 de ses motifs que vous n'avez pas établi l'existence de fausses déclarations.
[3] Notre propre examen de la preuve nous mène à la conclusion que les fautes que vous avez alléguées au soutien de votre action n'ont pas été démontrées.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-333-01
INTITULÉ :
YVON GIROUX
appelant
et
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 septembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
L'HONORABLE JUGE NADON, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : Le 11 septembre 2002
COMPARUTIONS :
| Yvon Giroux Saint-Hubert (Québec) |
POUR L'APPELANT |
| Me Raymond Piché |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |