Date : 19980625
Dossier : A-549-93
CORAM : LE JUGE MARCEAU
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ROBERTSON |
ENTRE
SEASPAN INTERNATIONAL LTD.,
appelante
(demanderesse),
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
(défenderesse).
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 25 juin 1998.
Jugement rendu à l"audience le jeudi 25 juin 1998
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MARCEAU |
Date : 19980625
Dossier : A-549-93
CORAM : LE JUGE MARCEAU
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ROBERTSON |
ENTRE
SEASPAN INTERNATIONAL LTD.,
appelante
(demanderesse),
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
(défenderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l"audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le jeudi 25 juin 1998)
LE JUGE MARCEAU
[1] Nous sommes tous d"avis que l"appel interjeté contre le jugement rendu par le juge Joyal en première instance ne peut pas être accueilli.
[2] La décision du ministre du Revenu national selon laquelle le mot " véhicule ", tel qu"il est employé au paragraphe 23(8) de la Loi sur la taxe d"accise, comprend les remorqueurs et les porte-conteneurs automoteurs, a été à juste titre confirmée et nous n"avons rien d"important à ajouter à l"analyse minutieuse qui a amené le savant juge des requêtes à tirer cette conclusion.
[3] Il ne nous est pas difficile d"être d"accord avec le juge des requêtes pour dire qu"il existe une certaine ambiguïté au sujet du sens habituel et ordinaire du mot " véhicule ", lorsqu"il est employé isolément comme dans la disposition en question. Il faut donc se fonder sur les principes généraux d"interprétation législative et, en particulier, sur la règle selon laquelle les mots doivent être interprétés dans un contexte global et sur la règle voulant que l"interprétation soit fondée sur l"objet visé. De toute évidence, le législateur voulait que le mot " véhicule " ait une portée aussi large que celle que le juge des requêtes lui a donnée.
[4] L"appel est rejeté avec dépens.
" Louis Marceau "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
L. Parenteau, LL.L.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980625
Dossier : A-549-93
ENTRE
SEASPAN INTERNATIONAL LTD.,
appelante
(demanderesse),
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
(défenderesse).
| MOTIFS DU JUGEMENT |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-549-93
INTITULÉ DE LA CAUSE :Seaspan International Ltd. c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L"AUDIENCE :Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L"AUDIENCE :le 25 juin 1998
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE LA COUR (JUGES MARCEAU, LINDEN ET ROBERTSON) PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR LE JUGE MARCEAU LE 25 JUIN 1998:
ONT COMPARU :
Timothy ClarkePOUR L"APPELANTE
Margaret E.T. ClarePOUR L"INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bull, Houser & TupperPOUR L"APPELANTE
Vancouver (Colombie-Britannique)
George ThomsonPOUR L"INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada