Date : 19990513
Dossier : A-231-98
CORAM: LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
E N T R E :
LEVI STRAUSS & CO.,
appelante,
(intimée)
" et "
BENETTON GROUP S.P.A.,
intimée.
(appelante)
AUDIENCE tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 13 mai 1999
JUGEMENT prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 13 mai 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Date : 19990513
Dossier : A-231-98
CORAM: LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
E N T R E :
LEVI STRAUSS & CO.,
appelante,
(intimée)
" et "
BENETTON GROUP S.P.A.,
intimée.
(appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 13 mai 1999)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel doit être rejeté.
[2] Il ne nous a pas été démontré que le juge des requêtes a commis une erreur susceptible de contrôle en rejetant la requête présentée par l'appelante afin d'obtenir que des directives soient données à Mme Whitehead, l'auteur de l'affidavit déposé par l'intimée sur une requête présentée en vertu de l'ancienne règle 704(7), pour qu"elle réponde aux questions et produise d'autres documents.
[3] À notre avis, le juge des requêtes a eu raison de considérer que le paragraphe 12 de l'affidavit de Mme Whitehead n'était pertinent que pour la question du retard. Par conséquent, le contre-interrogatoire devait se limiter à cette question et non au point de vue exprimé par M. Erickson auquel s'est adressée l'intimée afin d"obtenir une opinion préliminaire, mais qui n'a pas été appelé à souscrire un affidavit d'expert. La pertinence que pourrait avoir son point de vue préliminaire pour la requête dont a été saisie la Cour serait au mieux minime, et le juge des requêtes a eu raison de considérer que celui-ci n'était pas important.
[4] Comme les questions et les documents demandés n'étaient pas pertinents au point en litige au sujet duquel l'affidavit de Mme Whitehead a été produit, il n'est pas nécessaire d'approfondir la question de la renonciation au privilège, bien que nous ne soyons pas en désaccord avec les conclusions du juge des requêtes à cet égard.
[5] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
" B.L. Strayer "
J.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL. B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-231-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Levi Strauss & Co. c. Benetton Group S.P.A. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 13 mai 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Strayer, Linden et Rothstein) prononcés à l'audience par le juge Strayer
ONT COMPARU
| A. David Morrow pour l'appelante |
| T.B. Smith pour l'intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar
| Ottawa (Ontario) pour l'appelante |
Stikeman, Elliott
| Ottawa (Ontario) pour l'intimée |