Date : 19990511
Dossier : A-289-98
A-315-98
A-316-98
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
AB HASSLE, ASTRA AB
-et-
ASTRA PHARMA INC.,
appelantes
(demanderesses),
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
RHOXALPHARMA INC.,
TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD.,
intimés
(défendeurs).
Audience tenue à Montréal (Québec), le mardi 11 mai 1999.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le mardi 11 mai 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE NOËL.
Date : 19990511
Dossier : A-289-98
A-315-98
A-316-98
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
AB HASSLE, ASTRA AB
-et-
ASTRA PHARMA INC.,
appelantes
(demanderesses),
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
RHOXALPHARMA INC.,
TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD.,
intimés
(défendeurs).
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] Nous sommes tous d'avis qu'il est possible, avant qu'une seconde personne ne divulgue les faits sur lesquels elle fonde son avis d'allégation aux termes du paragraphe 5(3) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)1, de rendre une ordonnance de confidentialité fondée sur une croyance subjective mais légitime. Comme l'a mentionné la présente Cour dans l'affaire Bayer AG et al. c. Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et al., 51 C.P.R. (3d) 329, à la page 338 :
On ne peut s'attendre à ce que la personne qui demande un avis de conformité et qui prétend employer un procédé différent procède à une divulgation complète sans une ordonnance de confidentialité.
[2] Nous sommes convaincus que le juge des requêtes a appliqué le critère approprié. Par conséquent, le présent appel sera rejeté avec dépens.
Marc Noël
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990511
Dossier : A-289-98
A-315-98
A-316-98
ENTRE :
AB HASSLE, ASTRA AB
-et-
ASTRA PHARMA INC.,
appelantes
(demanderesses),
ET
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
RHOXALPHARMA INC.,
TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD.,
intimés
(défendeurs).
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS AU DOSSIER
NOS DU GREFFE : A-289-98, A-315-98, A-316-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : AB HASSLE, ASTRA AB,
- et - ASTRA PHARMA INC.,
appelantes
(demanderesses),
ET
| LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL, |
| RHOXALPHARMA INC, |
| TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD., |
intimés
(défendeurs).
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 mai 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, LÉTOURNEAU, NOËL) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE NOËL
LE 11 MAI 1999.
ONT COMPARU :
J. Sheldon Hamilton pour les appelantes
Martin Sheehan pour l'intimée, RhoxalPharma Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SMART et BIGGAR
Toronto (Ontario) pour les appelantes
MARTINEAU WALKER
Montréal (Québec) pour l'intimée, RhoxalPharma Inc.
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