A-651-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE:
CLAUDE BOULANGER,
Requérant
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
Intimé
- et -
LE GROUPE DE PRESSE BELLAVANCE INC.,
Intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec, Québec,
le lundi 10 février 1997)
LE JUGE MARCEAU
Sur une demande de révision judiciaire, le requérant, pour réussir, doit montrer que la décision attaquée est basée sur une erreur de droit ou sur une vue perverse et fausse des circonstances de faits. À notre avis, il n'y a eu ici aucune erreur de droit et on ne peut certes pas parler de vue perverse ou arbitraire des faits. Il est clair que cette distinction entre contrat de service créant des liens de dépendance employeur-employé au sens le la Loi sur l'assurance-chômage et contrat dit d'entreprise où ces liens ne sont pas créés, le locateur des services conservant son indépendance au niveau de la manière d'exécuter ses obligations, pourra toujours être source de difficulté en pratique face à la multitude des cas d'espèce et on aurait tort de penser que ces difficultés peuvent se résoudre par l'application de formules simples et rigides. Ce que la jurisprudence fournit à cet égard, ce sont des guides. C'est finalement l'analyse globale qu'il faut retenir. C'est pourquoi nous croyons que la démarche de Madame le juge de première instance est à l'abri de critique. Elle est partie d'une impression de première vue sans doute, mais il n'y a rien là d'illégitime dans la mesure où l'analyse de vérification de cette impression est faite systématiquement et en fonction de tous les éléments de preuve. Et c'est, d'après nous, ce qui a été fait ici. Nous ne voyons pas comment et sur quelle base nous pourrions intervenir.
La demande sera rejetée.
"Louis Marceau"
j.c.a.
A-651-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE:
CLAUDE BOULANGER,
Requérant
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
Intimé
- et -
LE GROUPE DE PRESSE BELLAVANCE INC.,
Intervenant
Audience tenue à Québec, Québec, le lundi 10 février 1997.
Jugement rendu à l'audience le lundi 10 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-651-95
ENTRE:
CLAUDE BOULANGER,
Requérant
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
Intimé
- et -
LE GROUPE DE PRESSE
BELLAVANCE INC.,
Intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR