Date : 20030903
Dossier : A-64-03
Présent : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
VIDÉOTRON LTÉE
et
QUEBECOR MÉDIA INC.
appelantes
et
NETSTAR COMMUNICATIONS INC.
LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) INC.
et
BELL GLOBEMEDIA INC.
intimées
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 août 2003.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 3 septembre 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20030903
Dossier : A-64-03
Présent : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
VIDÉOTRON LTÉE
et
QUEBECOR MÉDIA INC.
appelantes
et
NETSTAR COMMUNICATIONS INC.
LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) INC.
et
BELL GLOBEMEDIA INC.
intimées
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le "Conseil") afin d'obtenir l'autorisation d'intervenir dans cette instance conformément à la règle 109 des Règles de la Cour fédérale, 1998.
[2] L'article 31 de la Loi sur la radiodiffusion, L.R.C., 1991, ch. 11. (la Loi") prévoit que les décisions et ordonnances du Conseil sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel fédérale seulement sur une question de droit ou de compétence.
[3] Dans son ordonnance du 22 novembre 2002, cette Cour a accordé aux appelantes, alors requérantes, l'autorisation d'interjeter appel des Décisions sur les questions suivantes :
(a) le Conseil a-t-il erré en décidant qu'il avait la juridiction statuaire et constitutionnelle pour émettre la décision CRTC 2002-255 et pour exiger que Vidéotron Ltée paie quelque montant que ce soit à NetStar Communications Inc. et à Le Réseau des Sports (RDS) Inc.?
(b) le Conseil a-t-il erré en interprétant le paragraphe 12(1) de la Loi sur la radiodiffusion et l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le « Règlement » ) et en déterminant que Vidéotron Ltée a contrevenu à l'article 9 du Règlement? et
(c) si le Conseil a bien affirmé sa juridiction, le Conseil a-t-il erré :
- en omettant de s'informer pleinement quant aux points soulevés dans la décision CRTC 2002-255 et la décision CRTC 2002-254 et en violant les règles de procédure et de justice naturelle? et
- en décidant que Vidéotron Ltée s'est accordée une préférence indue, et ce sans égard aux documents et informations qui étaient à sa disposition?
[4] Suite à cette autorisation, les appelantes ont interjeté appel des décisions du Conseil dans les dossiers CRTC 2002-254 et CRTC 2002-255 (ci-après les « Décisions » ) en vertu de l'article 31 de la Loi.
[5] Le procureur des intimées était présent à l'audience de la requête du Conseil pour intervenir, mais n'a pas participé au débat. Leur procureur avait informé le Greffe de la Cour d'appel fédérale que les intimées ne s'opposaient pas à la demande du Conseil. De plus, les intimées ont indiqué leur intention de participer à l'appel et de défendre la décision du Conseil.
[6] Le dossier d'appel a été signifié et déposé le 9 juin 2003.
[7] Je dois décider si le Conseil devrait être autorisé à intervenir dans cette instance. Dans l'affirmative, les paramètres de cette intervention devront être déterminés.
[8] La règle 109 des Règels de la Cour fédérale, 1998, prévoit que cette Cour peut, sur requête, autoriser toute personne à intervenir dans une instance :
109.(1) Autorisation d'intervenir - La Cour peut, sur requête, autoriser toute personne à intervenir dans une instance.
(2) Avis de requête - L'avis d'une requête présentée pour obtenir l'autorisation d'intervenir :
a) précise les nom et adresse de la personne qui désire intervenir et ceux de son avocat, le cas échéant;
b) explique de quelle manière la personne désire participer à l'instance et en quoi sa participation aidera à la prise d'une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l'instance.
(3) Directives de la Cour - la Cour assortit l'autorisation d'intervenir de directives concernant :
a) la signification de documents;
b) le rôle de l'intervenant, notamment en ce qui concerne les dépens, les droits d'appel et toute autre question relative à la procédure à suivre.
Règles de la Cour fédérale, 1998
[9] Le Conseil souhaite intervenir dans le cadre de la présente instance afin de faire des représentations écrites et orales quant aux questions en litige (a), (b) et (c) telles que déterminées par cette Cour dans le cadre de son ordonnance du 22 novembre 2002.
[10] L'avocat des appelantes prétend que le Conseil n'a pas satisfait les exigences de la règle 109(2)(b) en ce que le Conseil n'a pas expliqué en quoi sa participation aiderait à la prise d'une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l'instance.
[11] Il a cité, entre autres, la décision de cette cour dans l'arrêt Canadian Union of Public Employees (Airline Division) v. Canadian Airlines International Ltd., [2000] F.C.J. No. 220, et en particulier les paragraphes 8 et 12.
[12] La première question a clairement trait à la compétence statutaire du Conseil.
(a) le Conseil a-t-il erré en décidant qu'il avait la juridiction statutaire et constitutionnelle pour émettre la décision CRTC 2002-255 et pour exiger que Vidéotron Ltée paie quelque montant que ce soit à NetStar Communications Inc. et à Le Réseau des Sports (RDS) Inc.?
[13] À l'audience, l'avocat du Conseil a précisé qu'il ne cherchait pas à intervenir sur la question constitutionnelle, mais seulement sur la question de juridiction statutaire.
[14] Les arguments soulevés dans le cadre du mémoire des faits et du droit déposé par les appelantes dans la requête pour autorisation d'interjeter appel, laissent entrevoir la position des appelantes quant à cette question de compétence du Conseil :
Jurisdiction of the Commission
Decision 255 and Decision 254 go beyond any authority granted to the Commission under the Act.
... However, no interpretation, no matter how broad, can create jurisdiction where none exists. The Commission is limited to exercising the jurisdiction expressly granted to it under the applicable legislation.
Had Parliament intended that the Commission would have jurisdiction to adjudicate contractual disputes, interpret contracts and assess monetary remedies, especially exclusive jurisdiction, the Act would have express wording to that effect.
... Given the nature of the Complaint and the relief sought by NetStar/RDS, the Commission does not have jurisdiction, let alone exclusive jurisdiction, to inquire into, hear and determine the matters.
... In addition, and independent of the Commission's lack of jurisdiction, the Act contains no regime for the adjudication by the Commission of contractual disputes or any procedure for their resolution and there is no justification for the Commission to assume such jurisdiction for itself in the absence of such powers under the Act. The Commission was wrong to assume jurisdiction to adjudicate the parties' contractual dispute let alone make any order to pay monies.
... These matters fall beyond any jurisdiction or expertise of the Commission. The remedies sought are exclusively those reserved to Superior Courts established under section 96 of the Constitution Act, 1867, (U.K.), 30 & 31 Vict. c. 3, reprinted in R.S.C. 1985, App. II No 5, unless the enabling legislation expressly confers such powers on the administrative body. No such legislative authority exists for the Commission.
... The Act contains no express or implied authority for the Commission to grant compensatory awards or to impose contractual indemnities stemming from a contract. The Commission has no power to enforce contracts let alone award the payment of monies between litigants. Characterizing the dispute as a breach of the Regulations is not a way to create jurisdiction or expertise.
[15] Les tribunaux ont reconnu le droit pour un tribunal administratif d'intervenir dans le cadre de l'appel ou de la révision de sa décision afin de faire des représentations quant à sa compétence pour rendre l'ordonnance contestée.
Northwestern Utilities Ltd. c. Ville d'Edmonton, [1979] 1 R.C.S. 684, p. 710.
Commission des droits de la personne c. Canada, [1994] 2 C.F. 447, p. 458.
[16] La première question soulève clairement la compétence fondamentale du Conseil. J'accorde le droit au Conseil d'intervenir sur cette question, mais seulement pour exposer ses arguments sur la question de la compétence statutaire pour émettre la décision CRTC 2002-255 et pour exiger que Vidéotron Ltée paie quelque montant que ce soit à NetStar Communications Inc. et Le Réseau des Sports (RDS) Inc.
[17] La deuxième question porte sur la norme de contrôle judiciaire et à la conformité de la décision CRTC 2002-255 à la norme de contrôle applicable.
(b) le Conseil a-t-il erré en interprétant le paragraphe 12(1) de la Loi sur la radiodiffusion et l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le « Règlement » ) et en déterminant que Vidéotron Ltée a contrevenu à l'article 9 du Règlement?
[18] Dans un jugement récent de la Cour suprême du Canada, Barrie Public Utilities c. Canadian Cable Television Assn., 2003 CSC 28, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur la norme de contrôle judiciaire applicable à une décision du Conseil en ce qui concerne les questions de compétence et les questions de droit.
[19] Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a appliqué l'arrêt Pushpanathan c. Canada, [1998] 1 R.S.C. 19 et a mentionné l'arrêt B.C. Telephone c. Shaw Cable Systems, [1995] 2 R.C.S. 739.
[20] Il existe alors une jurisprudence de la plus haute instance des tribunaux judiciaires canadiens concernant la norme de contrôle judiciaire applicable aux décisions du Conseil.
[21] Dans ces circonstances, le Conseil ne m'a pas démontré que la question de la norme de contrôle judiciaire applicable dans l'instance n'est pas défendue adéquatement par l'une des parties au litige ou en quoi la participation du Conseil aiderait à la prise d'une décision et que la Cour ne pourrait pas entendre l'affaire et statuer sans l'intervention du Conseil.
[22] La troisième question a trait au déni de justice naturelle.
(c) si le Conseil a bien affirmé sa juridiction, le Conseil a-t-il erré :
- en omettant de s'informer pleinement quant aux points soulevés dans la décision CRTC 2002-255 et la décision CRTC 2002-254 et en violant les règles de procédure et de justice naturelle? et
- en décidant que Vidéotron Ltée s'est accordée une préférence indue, et ce sans égard aux documents et informations qui étaient à sa disposition?
[23] L'avocat du Conseil affirme que le Conseil souhaite présenter son interprétation de l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion quant aux manquements allégués aux principes de justice naturelle puisque le déni de justice allégué découle, en partie, de l'interprétation de cette disposition.
[24] À mon avis, il n'appartient pas au Conseil de plaider sur la question de savoir s'il a ou non agit conformément aux principes de justice naturelle. Toutefois, dans le contexte de cette question, l'intervention du Conseil pourrait être utile dans le but de décrire la procédure qu'il a suivi dans le dossier.
[25] Dans ces circonstances, j'accorderais un droit d'intervention limité sur la troisième question.
[26] Une ordonnance sera rendue accordant au Conseil la qualité d'intervenant pour faire des représentations écrites et orales sur la première question, mais seulement en ce qui a trait à la compétence statutaire du Conseil pour émettre la décision CRTC 2002-255 et pour exiger que Vidéotron Ltée paie quelque montant que ce soit à NetStar Communications Inc. et Le Réseau des Sports (RDS) Inc; et sur la troisième question pour décrire la procédure qu'elle a suivi dans les décisions 255 et 254.
[27] Le Conseil, à l'invitation de la formation des juges qui entendra l'appel, pourra fournir des explications sur le dossier.
[28] Les appelantes auront 30 jours à compter de la date de cette ordonnance pour déposer et signifier leur mémoire.
[29] Le mémoire du Conseil ne doit pas dépasser 15 pages et devra être signifié et déposé dans les 10 jours suivant la signification du mémoire des intimées.
[30] Le Conseil est ajouté à l'intitulée comme intervenant.
[31] Vu le résultat partagé, les parties assumeront leurs propres dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-64-03
REQUÊTE POUR PERMISSION D'INTERVENIR DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
INTITULÉ : VIDÉOTRON LTÉE
ET
QUEBECOR MÉDIA INC.
ET
NESTAR COMMUNICATIONS INC.
LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) INC.
ET
BELL GLOBEMEDIA INC.
LIEU DE L'AUDIENCE: OTTAWA
DATE DE L'AUDIENCE: 28 AOÛT 2003
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : 3 SEPTEMBRE 2003
COMPARUTIONS:
Me Guy Pratte POUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
Me Caroline Matte ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Me Daniel Urbas POUR LES APPELANTS
Me Pierre Trottier POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Borden, Ladner Gervais s.r.l. POUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
Montréal (Québec) ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Woods & Associés POUR LES APPELANTS
Montréal (Québec)
McCarthy Tétrault s.r.l. POUR LES INTIMÉES
Montréal (Québec)