Date: 20010123
Dossier: A-510-98
ENTRE:
CONCIERGERIE MICHEL JOBIN (CMJ) INC.
Demanderesse
- et-
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
-et-
LILIANE GAGNÉ
Intervenante
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 30 novembre 2000 le défendeur, représenté par Me Roger Roy, déposait son mémoire de frais suite au jugement de la Cour rendu le 8 juin 2000, et demandait qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[2] Le 19 décembre 2000 nous avons fait parvenir une copie du mémoire de frais à Me Vicky Lapierre agissant pour le compte de la demanderesse en l'invitant à déposer ses observations écrites au plus tard le 19 janvier 2001. À ce jour aucune représentations n'a été reçues de sa part.
[3] Compte tenu de ce qui précède et des critères énumérés au paragraphe 400 (3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 650,00$ sont accordés pour les services rendus sous les articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14 (350,00$), 25 (1 unités) et 26 (4 unités).
[4] Les débours au montant de 347,77$ pour frais de photocopie et de signification seront accordés tels que soumis.
[5] Les frais du défendeur sont donc taxés et alloués aux montants de 1 650,00$ pour les honoraires et de 347,77$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 1 997,77$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
| Le 23 janvier 2001 |
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-510-98
ENTRE:
CONCIERGERIE MICHEL JOBIN (CMJ) INC.
Demanderesse
-et-
LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
-et-
LILIANE GAGNÉ
Intervenante
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 23 janvier 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Desrosiers & Ricard
Sept-Iles (Québec) pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur