Date : 19980320
Dossier : A-378-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 20 MARS 1998
CORAM: MONSIEUR LE JUGE DENAULT
MADAME LE JUGE DESJARDINS
MONSIEUR LE JUGE CHEVALIER
ENTRE:
JEAN HADDAD,
Demandeur,
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
Défendeur,
ET
ELECTROLUX CORPORATION OF CANADA INC.,
Intervenante.
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Pierre Denault
J.C.F.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
Dossier : A-378-97
CORAM : LE JUGE DENAULT, J.C.F.
LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE : JEAN HADDAD,
Demandeur,
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
Défendeur,
ET
ELECTROLUX CORPORATION OF
CANADA INC.,
Intervenante.
Audition tenue à Montréal, le vendredi 20 mars 1998.
Jugement rendu à l'audience le 20 mars 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 19980320
Dossier : A-378-97
CORAM : MONSIEUR LE JUGE DENAULT
MADAME LE JUGE DESJARDINS
MONSIEUR LE JUGE CHEVALIER
ENTRE :
JEAN HADDAD,
Demandeur,
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
Défendeur,
ET
ELECTROLUX CORPORATION OF CANADA INC.,
Intervenante.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le vendredi 20 mars 1998)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a confirmé la décision du ministre portant que l'emploi du demandeur pour Electrolux corporation of Canada au cours de la période s'échelonnant du 3 juin 1994 au 10 mai 1995 n'était pas assurable parce qu'il n'existait pas de relation employeur-employé entre le demandeur et son employeur, en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'assurance-chômage.
[2] Le demandeur a signé un [Traduction] « Contrat de Marchand » avec Electrolux le 3 juin 1994, dont la teneur a été résumée ainsi par le juge de la Cour de l'impôt :
Soulignons d'abord que l'appelant a signé le 3 juin 1994 un « Contrat de Marchand » avec Électrolux. Ce contrat fixe les modalités des relations entre les parties et les autres conditions concernant la vente des produits d'Électrolux par le marchand qui y est décrit comme un entrepreneur indépendant non exclusif et non comme un employé d'Électrolux. On y prévoit notamment qu'Électrolux ne possède ni ne se réserve le droit d'orienter, de contrôler ou de déterminer les méthodes d'activités du marchand, mais se réserve toutefois le droit d'examiner les résultats de vente et de résilier le contrat en cas d'insuffisance de ceux-ci. Il est également prévu que le marchand est rétribué exclusivement par des commissions sans avantages sociaux, qu'il doit obtenir à ses frais les permis et licences dont il a besoin et qu'il doit supporter personnellement les frais et dépenses reliés à la vente. Les produits d'Électrolux destinés à la vente lui sont fournis en consignation seulement et le marchand doit lui-même souscrire une assurance qui en couvre la valeur.
[3] Le demandeur a affirmé dans son témoignage qu'au moment où il a signé son contrat avec Electrolux, il a demandé au gérant du Centre de Pierrefonds, de qui il relevait, s'il pouvait recevoir un salaire fixe de 300 $, puis de 400 $, par semaine, ce qui lui garantirait un revenu régulier. Sa demande a été acceptée, sous conditions, pour une période de trois mois. Le demandeur a également déclaré qu'on lui a donné le titre d'assistant-gérant et qu'on lui a demandé de former une nouvelle personne, bien qu'il n'ait conclu que 35 ventes, alors qu'une personne devait normalement conclure 50 ventes avant qu'une telle demande lui soit faite.
[4] Le demandeur a fait valoir devant la Cour que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en concluant que le rôle et la rémunération du demandeur au cours de premiers mois ne modifiait pas son statut d'entrepreneur indépendant. Le demandeur soutient que cet arrangement spécial a modifié son statut et qu'il est devenu un employé en vertu d'un contrat de service.
[5] Nous sommes tous d'avis que le juge de la Cour de l'impôt n'a pas commis d'erreur à cet égard. Ces changements n'ont pas porté atteinte au caractère autonome de l'emploi du demandeur. Le juge de la Cour de l'impôt lui a attribué ce caractère à bon droit selon le critère établi par la Cour dans l'arrêt Wiebe Door Services Ltd c. M.R.N., [1986] 3 C.F. 553, dont une copie a également été portée à notre attention par le demandeur dans les textes à l'appui qu'il a déposés.
[6] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
Alice Desjardins
J.C.A.
Montréal (Québec)
20 mars 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980320
Dossier : A-378-97
ENTRE :
JEAN HADDAD,
Demandeur,
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
Défendeur,
ET
ELECTROLUX CORPORATION OF CANADA INC.,
Intervenante.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : A-378-97
ENTRE : JEAN HADDAD,
Demandeur,
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
Défendeur,
ET
ELECTROLUX CORPORATION OF CANADA INC.
Intervenante.
LIEU DE L'AUDITION : Montréal
DATE DE L'AUDITION : 20 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE DENAULT, J.C.F., LE JUGE DESJARDINS, J.C.A. ET LE JUGE CHEVALIER, J.S.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE DESJARDINS
DATE DES MOTIFS : 20 mars 1998
ONT COMPARU :
M. Jean Haddad pour le demandeur
Me Sylvie Gadoury pour le défendeur
Me Douglas Tees pour l'intervenante
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Jean Haddad pour le demandeur
Saint-Laurent (Québec)
George Thomson pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
OGILVY RENAULT pour l'intervenante
Montréal (Québec)