A-236-96
CORAM:LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE:
RITA LOUIE,
requérante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 26 juin 1997.
JUGEMENT rendu à l’audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 26 juin 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR: LE JUGE STONE
A-236-96
CORAM:LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE:
RITA LOUIE,
requérante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience, à Toronto (Ontario),
le jeudi 26 juin 1997.)
LE JUGE STONE
Nous ne sommes pas convaincus que nous devrions modifier le jugement de la Cour canadienne de l’impôt en l’espèce. Par conséquent, la demande formulée en vertu de l’article 28 est rejetée.
«A.J. Stone»
_________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme: _________________________
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE:A-236-96
INTITULÉ DE LA CAUSE:RITA LOUIE
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L'AUDIENCE:LE 26 JUIN 1997
LIEU DE L'AUDIENCE:TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR:LE JUGE STONE
Prononcés à l’audience,
à Toronto (Ontario),
le jeudi 26 juin 1997.
ONT COMPARU:
M. Elliot S. Birnboimpour l'appelante
Mme Karen Cooperpour l'intimée
PROCUREURS AU DOSSIER:
Elliot S. Birnboimpour l'appelante
708-330 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S8
M. George Thomsonpour l'intimée
Sous-procureur général
du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe:A-236-96
Entre:
RITA LOUIE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR