Date : 19990922
Dossier : A-446-98
CORAM LE JUGE DÉCARY
LE JUGE MacKAY
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PHARMACIA S.P.A.,
Appelante
(Défenderesse),
- et -
FAULDING (CANADA) INC.,
Intimée
(Demanderesse).
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 22 septembre 1999
Jugement prononcé à l"audience
à Toronto (Ontario), le mercredi 22 septembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE McDONALD
Date : 19990922
Dossier : A-446-98
CORAM LE JUGE DÉCARY
LE JUGE MacKAY
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PHARMACIA S.P.A.,
Appelante
(Défenderesse),
- et -
FAULDING (CANADA) INC.,
Intimée
(Demanderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 22 septembre 1999)
LE JUGE McDONALD
[1] Nous estimons tous que le présent appel ne saurait être accueilli. Nous souscrivons en substance à plusieurs des motifs que le juge de première instance a invoqués pour radier la demande reconventionnelle que l"appelante cherchait à ajouter à sa défense.
[2] Le juge de première instance a signalé sept différents motifs précis pour lesquels la demande reconventionnelle ne devait pas être admise, dont certains, à notre avis, suffisaient pour justifier le rejet de la demande.
Page : 2
[3] Aucune erreur susceptible de révision n"exige notre intervention.
[4] Il y a lieu de rejeter l"appel avec dépens en faveur de l"intimée.
F.J. McDonald
Juge
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
DOSSIER: A-446-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : PHARMACIA S.P.A.,
| Appelante |
(Défenderesse),
- et -
| FAULDING (CANADA) INC., |
| Intimée |
(Demanderesse).
| DATE DE L"AUDIENCE : LE 22 SEPTEMBRE 1999 |
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE McDONALD prononcés à l"audience à Toronto (Ontario), le mercredi 22 septembre 1999.
ONT COMPARU : Gunars Gaikis
| Pour l"appelante |
Susan Beaubien
Pour l"intimée
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart & Biggar |
Avocats et procureurs
438, avenue University
Pièce 1500, Boîte 111
Toronto (Ontario)
M5G 2K8
| Pour l"appelante |
Shapiro Cohen
Avocats et procureurs
112, rue Kent, Pièce 2001
Ottawa (Ontario)
K1P 6P2
Pour l"intimée
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990922
Dossier : A-446-98
ENTRE :
| PHARMACIA S.P.A., |
Appelante
(Défenderesse),
- et -
FAULDING (CANADA) INC.,
Intimée
(Demanderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT