Date : 19990423
Dossier : A-350-96
ENTRE :
RICHARD LEROUX et
417 AUTO WRECKERS LIMITED,
appelants,
- et -
TRANSCANADA PIPELINES LIMITED,
intimée.
CERTIFICAT DE TAXATION
J'ATTESTE PAR LES PRÉSENTES que le mémoire de dépens de l'intimée est taxé et accordé pour la somme de quatre mille sept cent soixante-dix-neuf dollars et un cent (4 779,01 $).
FAIT À OTTAWA (Ontario), le 23 avril 1999.
(Signé) Gregory M. Smith
_________________________
Gregory M. Smith
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 19990423
Dossier : A-350-96
ENTRE :
RICHARD LEROUX et
417 AUTO WRECKERS LIMITED,
appelants,
- et -
TRANSCANADA PIPELINES LIMITED,
intimée.
TAXATION DES DÉPENS " MOTIFS
G.M. Smith,
Officier taxateur
[1] Le présent appel a été rejeté avec dépens le 27 mai 1998. L'intimée a déposé son mémoire de dépens par lequel elle demande 2 150 $ en honoraires d'avocat et 6 188,90 $ pour les débours.
[2] L'appelant n'était pas représenté par avocat lorsqu'il a répondu à la présente taxation, mais il a déposé des observations écrites en son propre nom au moyen d'une lettre datée du 8 avril 1999. M. Leroux s'oppose aux débours demandés pour la présence de deux avocats de même qu'à la réclamation soumise par l'intimée en vue d'obtenir le remboursement des frais de voyage par avion au taux de la classe affaire engagés pour se rendre à l'audience tenue à Ottawa.
[3] En réponse, l'avocat s'est appuyé sur la politique d'entreprise no 1-115 de l'intimée selon laquelle les employés de cette dernière peuvent se déplacer en classe affaire pour les vols excédant trois heures. L'avocat signale en outre que cette politique n'est pas incompatible avec celle d'autres sociétés canadiennes. Dans les observations formulées au nom de l'intimée, on soutient également que la présence d'un avocat adjoint à l'audience était justifiée et légitime compte tenu des faits de la présente affaire.
[4] Vu les circonstances en l'espèce, je ne suis pas disposé à reconnaître que les appelants devraient être tenus, dans le cadre d'une taxation partie-partie, de verser une indemnité pour le déplacement au taux de la classe affaire. D'un autre côté, je ne suis pas plus d'accord avec l'appelant lorsqu'il affirme que l'intimée ne devrait avoir droit qu'au taux réduit le moins élevé possible (c.-à-d. les soldes de places). Je conviens en outre avec l'appelant qu'il faut, en l'absence d'une directive de la Cour autorisant les frais liés à la présence d'un second avocat, refuser les débours réclamés pour le déplacement de l'avocat adjoint.
[5] J'ai réduit les débours touchant le voyage par avion à 1 900,00 $ de sorte qu'ils se rapprochent davantage des taux ordinaires non réduits qui sont offerts pour ce genre de déplacement. Les autres débours réclamés pour le premier avocat et s'élevant à la somme totale de 1 046,01 $, y compris la T.P.S., sont étayés et seront accordés.
[6] Les honoraires demandés au titre des services d'un avocat aux postes 18, 19 et 22 du Tarif B des Règles sont également accordés, à l'exception ici encore des unités réclamées pour le second avocat puisque aucune directive n'a été formulée par la Cour en vertu de l'article 22(b) du Tarif B.
[7] En conclusion, le mémoire de dépens de l'intimée est taxé pour la somme de 1 700,00 $ en ce qui concerne les honoraires et pour la somme de 3 079,01 $ relativement aux débours. Un certificat de taxation s'élevant à la somme totale de 4 779,01 $ sera délivré en conséquence.
Signé (Gregory M. Smith)
Gregory M. Smith
Officier taxateur
Ottawa (Ontario)
Le 23 avril 1999
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-350-96
RICHARD LEROUX et
417 AUTO WRECKERS LIMITED,
appelants,
- et -
TRANSCANADA PIPELINES LIMITED,
intimée.
TAXATION PAR ÉCRIT SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
" MOTIFS PRONONCÉS PAR G.M. SMITH, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 23 avril 1999
COMPARUTION :
Richard J. Leroux pour son compte
Douglas I.D. MacLean pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
TransCanada
Calgary (Alberta) pour l'intimée