Date : 19980508
Dossier : A-419-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
- et -
ANTONIO VIGLIOTTI,
intimé.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario) le vendredi 8 mai 1998.
JUGEMENT rendu à l'audience à Toronto (Ontario) le vendredi 8 mai 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE
Date : 19980508
Dossier : A-419-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
- et -
ANTONIO VIGLIOTTI,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto
(Ontario) le vendredi 8 mai 1998)
LE JUGE STONE
[1] Nous ne sommes pas convaincus qu'il existe une erreur justifiant la modification de la décision rendue par l'arbitre dans les circonstances de l'espèce.
[2] La demande fondée sur l'article 28 sera rejetée.
" A. J. Stone "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980508
Dossier : A-419-97
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
- et -
ANTONIO VIGLIOTTI,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR : A-419-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
- et -
ANTONIO VIGLIOTTI
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 MAI 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE STONE
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le vendredi 8 mai 1998
COMPARUTIONS : M me Helen Park
pour le requérant
M. Antonio Vigliotti
pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'appelant
M. Antonio Vigliotti
89, Jackman Crescent
Woodbridge (Ontario)
L4L 6P9
pour l'intimé