Date : 20010129
No du greffe : A-222-99
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
E n t r e :
APOTEX INC.
appelante
(demanderesse)
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ et
SMITHKLINE BEECHAM PHARMA INC.
intimés
(défendeurs)
Audience tenue à Toronto (Ontario) le lundi 29 janvier 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario)
le lundi 29 janvier 2001
Date : 20010129
No du greffe : A-222-99
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
E n t r e :
APOTEX INC.
appelante
(demanderesse)
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ et
SMITHKLINE BEECHAM PHARMA INC.
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le lundi 29 janvier 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] On ne nous a pas convaincus que le jugement rendu par le juge McGillis était entaché de quelque erreur que ce soit.
[2] Devant notre Cour, l'avocat d'Apotex a affirmé, dans son plaidoyer, que le dépôt d'une seconde liste de brevet originale au sujet du même médicament pour lequel une liste originale avait déjà été déposée était inopportun. Cette question n'a pas été soulevée lors de l'instance en contrôle judiciaire introduite devant le juge McGillis ni dans les mémoires déposés dans le présent appel. L'examen de cette question est donc reporté à plus tard.
[3] Nous sommes d'avis de rejeter l'appel et d'adjuger les dépens à SmithKline Beecham Pharma Inc.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : A-222-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : APOTEX INC.
appelante
(demanderesse)
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ et
SMITHKLINE BEECHAM PHARMA INC.
intimés
(défenderesses)
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 29 JANVIER 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par le juge Rothstein le lundi 29 janvier 2001
ONT COMPARU : Me H. B. Radomski
pour l'appelante (demanderesse)
Mes James Mills et
Anthony G. Creber
pour l'intimée SmithKline Beecham Pharma Inc.
Me F. B. Woyiwada
pour l'intimé le ministre de la Santé
PROCUREURS INSCRITS
AU DOSSIER : Goodman Phillips & Vineberg
Avocats et procureurs
250, rue Yonge, bureau 2400
Toronto (Ontario) M5B 2M6
pour les appelantes (demanderesses)
Gowling Strathy & Henderson
Avocats et procureurs
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1P 1C3
pour l'intimée, SmithKline Beecham Pharma Inc.
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé le ministre de la Santé
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010129
No du greffe : A-222-99
E n t r e :
APOTEX INC.
appelante
(demanderesse)
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ et
SMITHKLINE BEECHAM PHARMA INC.
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Date : 20010129
No du greffe : A-222-99
Toronto (Ontario), le lundi 29 janvier 2001
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
E n t r e :
APOTEX INC.
appelante
(demanderesse)
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ et
SMITHKLINE BEECHAM PHARMA INC.
intimés
(défenderesses)
JUGEMENT
L'appel est rejeté et les dépens sont adjugés à SmithKline Beecham Pharma Inc.
« B. L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.