Date : 20020627
Dossier : A-54-01
Référence neutre : 2002 CAF 283
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
et
CHANTELLE WALL
défenderesse
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve) le 27 juin 2002.
Jugement prononcé à St. John's (Terre-Neuve) le 27 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20020627
Dossier : A-54-01
Référence neutre : 2002 CAF 283
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
et
CHANTELLE WALL
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcé à l'audience le 27 juin 2002)
[1] À notre avis, la demande doit être accueillie. Il est bien établi, dans la compétence de la Cour, que quitter un emploi dans le but de retourner aux études ne constitue pas un « motif valable » de partir. Canada c. Martel (1994), 175 N.R. 275, Canada c. Stevens (1996), 195 N.R. 392 et Canada c. West, [1996] A.C.F. no 209. Dans le cas présent, c'est exactement ce que la défenderesse a fait. Donc, en matière de droit, elle n'est pas admissible aux cotisations.
[2] Comme l'a expliqué le juge Desjardins dans l'arrêt Martel :
L'employé qui quitte volontairement son emploi aux fins de suivre un cours de formation qui n'est pas autorisé par la Commission a certes, sur le plan personnel, un excellent motif pour agir. Mais il nous paraît contraire aux principes mêmes qui sont à la base du système d'assurance-chômage que cet employé puisse faire supporter par les contribuables à la caisse le poids économique de sa décision.
[3] La question du présent cas ne mérite pas non plus de retenue : les faits sont clairs et non contestés. La seule question sur laquelle il faut se pencher est la signification de l'expression « motif valable » et sa pertinence relative aux faits du cas présent.
[4] La demande sera accueilli, la décision de l'arbitre sera rejetée, et la question sera renvoyée à l'arbitre en chef (ou à une personne désignée) pour qu'il statue de nouveau parce qu'il n'existait pas de « motif valable » de quitter l'emploi.
« A. M. Linden »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-54-01
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. CHANTELLE WALL
LIEU DE L'AUDIENCE : ST. JOHN'S
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JUIN 2002
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON
DATES DES MOTIFS : LE 27 JUIN 2002
COMPARUTIONS :
MELISSA CAMERON POUR LA DEMANDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MORRIS ROSENBERG, POUR LA DEMANDERESSE
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA