Date : 19980327
Dossier : A-671-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
GORDON ALCORN, de l'institution William Head,
DARRELL BATES, de l'institution de Kent,
DANNY BOLAN, de l'institution de Elbow Lake,
JON BROWN, de l'institution de Matsqui,
SHAWN BUTTLE, du Centre régional de santé,
GARY FITZGERALD, de l'institution Ferndale,
ANGUS MacKENZIE, de l'institution Mountain, et
FABIAN PICCO, de l'institution de Mission,
appelants (requérants),
- et -
LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL et
LE SOUS-COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL,
RÉGION DU PACIFIQUE, SERVICE CORRECTIONNEL
DU CANADA,
intimés (intimés).
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 mars 1998
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PRATTE
Date : 19980327
Dossier : A-671-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
GORDON ALCORN, de l'institution William Head,
DARRELL BATES, de l'institution de Kent,
DANNY BOLAN, de l'institution de Elbow Lake,
JON BROWN, de l'institution de Matsqui,
SHAWN BUTTLE, du Centre régional de santé,
GARY FITZGERALD, de l'institution Ferndale,
ANGUS MacKENZIE, de l'institution Mountain, et
FABIAN PICCO, de l'institution de Mission,
appelants (requérants),
- et -
LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL et
LE SOUS-COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL,
RÉGION DU PACIFIQUE, SERVICE CORRECTIONNEL
DU CANADA,
intimés (intimés).
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PRATTE
[1] Bien qu'il soit possible que le juge de première instance ait commis une erreur en affirmant que le préjudice allégué par les intimés est hypothétique, nous sommes tous d'avis qu'il n'a commis aucune erreur en concluant que le critère de la prépondérance des inconvénients ne penche pas en leur faveur. Pour cette raison, nous ne pouvons pas dire qu'il n'a pas exercé de façon juste son pouvoir discrétionnaire en prenant cette décison.
[2] L'appel est par conséquent rejeté.
(Signature) " Louis Pratte "
juge
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
| Date : 19980327 |
| Dossier : A-671-97 |
| ENTRE : |
| GORDON ALCORN, de l'institution William Head, |
| DARRELL BATES, de l'institution de Kent, |
| DANNY BOLAN, de l'institution de Elbow Lake, |
| JON BROWN, de l'institution de Matsqui, |
| SHAWN BUTTLE, du Centre régional de santé, |
| GARY FITZGERALD, de l'institution Ferndale, |
| ANGUS MacKENZIE, de l'institution |
| Mountain, et |
| FABIAN PICCO, de l'institution de Mission, |
| appelants (requérants), |
| - et - |
| LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL et |
| LE SOUS-COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL, |
| RÉGION DU PACIFIQUE, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, |
| intimés (intimés). |
| MOTIFS DU JUGEMENT |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DATE : Le 27 mars 1998
NO DU GREFFE : A-671-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Gordon Alcorn, de l'institution William Head et al. |
c.
| Le commissaire du Service correctionnel et al. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PRATTE
| Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY |
| LE JUGE LINDEN |
ONT COMPARU :
Me Sasha Pawliuk pour les appelants
Me Donnaree Nygard pour les intimés
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sasha Pawliuk,
avocate
Abbotsford (C.-B.) pour les appelants
George Thomson pour les intimés
Sous-procureur général
du Canada