Date : 19991217
Dossier : A-597-98
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SALVATORE GRAMAGLIA
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Calgary (Alberta), le vendredi 17 décembre 1999.
Jugement prononcé à Calgary (Alberta), le vendredi 17 décembre 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ISAAC
Date : 19991217
Dossier : A-597-98
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
| SALVATORE GRAMAGLIA |
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Calgary (Alberta),
le vendredi 17 décembre 1999)
LE JUGE ISAAC
[1] Il s"agit d"un appel d"une ordonnance par laquelle un juge des requêtes de la Section de première instance a rejeté la demande de l"appelant visant le contrôle judiciaire de la décision que le vice-président de la Commission d"appel des pensions a rendue en date du 6 mai 1997. Dans sa décision, le vice-président a refusé d"accorder à l"appelant l"autorisation d"interjeter appel devant la Commission d"appel des pensions contre la décision qu"un tribunal de révision a rendue en application du Régime de pensions du Canada.
[2] Nous n"avons pas jugé nécessaire d"inviter l"avocat de l"intimé à présenter des arguments parce que, après avoir entendu l"argumentation de l"appelant, qui n"était pas représenté par avocat, nous étions tous d"avis que l"appelant ne nous avait pas démontré qu"en rendant son ordonnance discrétionnaire, le juge des requêtes avait commis une erreur de principe ou de droit, ou qu"il avait mal compris les faits de la demande dont il était saisi.
| [3] Nous sommes donc d"avis de rejeter l"appel. |
" Julius A. Isaac "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991217
Dossier : A-597-98
ENTRE :
SALVATORE GRAMAGLIA
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-597-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : SALVATORE GRAMAGLIA c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L"AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L"AUDIENCE : Le vendredi 17 décembre 1999
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DU JUGE ISAAC
DATE DES MOTIFS : Le 17 décembre 1999
ONT COMPARU :
M. Salvatore Gramaglia pour l"appelant
(agissant pour son propre compte)
Mme Mylene Bouzigon pour l"intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Salvatore Gramaglia pour l"appelant
Calgary (Alberta) (agissant pour son propre compte)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour l"intimé