Date : 20000927
Dossier : A-81-99
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
BROTHER INTERNATIONAL (CANADA) LIMITED,
appelante,
ET :
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le mercredi 27 septembre 2000.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le mercredi 27 septembre 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE LÉTOURNEAU.
Date : 20000927
Dossier : A-81-99
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
BROTHER INTERNATIONAL (CANADA) LIMITED,
appelante,
ET :
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le mercredi 27 septembre 2000.)
LE JUGE LÉTOURNEAU
Malgré les arguments valables présentés par M. Kelen, l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur de classifier les cartouches de rechange de l'appelante en fonction de leur utilisation dans le système d'étiquetage électronique P-touch de cette dernière est déraisonnable. L'appel sera donc rejeté avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Michèle Brodeur, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION D'APPEL
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-81-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BROTHER INTERNATIONAL (CANADA) LTD. c. SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 septembre 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE LÉTOURNEAU EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2000.
ONT COMPARU :
| MICHAEL A. KELEN POUR L'APPELANTE |
| LOUIS SÉBASTIEN POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MICHAEL A. KELEN, B.A. LL.B.
Barrister & Solicitor
| Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ |