Date: 20020610
Dossier : A-181-01
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 10 juin 2002
CORAM: LE JUGE ISAAC
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE, pour son compte et pour celui de ses membres, et ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON, JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL, GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY
MACDONALD, MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON, JASON
MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR, EDWARD PETER-PAUL,
BERNARD JOHNSON, CARL SACK, AMY MALONEY, MARIE ROBINSON,
GREGORY PAUL, DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK
SMITH, JOHN MARR (NO 2), WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-
PAUL, BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS, ET ELLEN ROBINSON
intimés
(demandeurs)
- et -
LA UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale,
LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale,
intimées
(défenderesses)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant le
MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (CANADA)
appelant
(défendeur)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE, L'ATLANTIC FISHING
INDUSTRY ALLIANCE et LE NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
intervenants
JUGEMENT
L'appel est rejeté. Les intimés ont droit à un mémoire de dépens.
Julius A. Isaac
J.C.A.
TRADUCTION CERTIFIÉE CONFORME
Ghislaine Poitras, LL.L.
Date: 20020610
Dossier : A-181-01
Référence neutre : 2002 CAF 249
CORAM: LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE, pour son compte et pour celui de ses membres, et ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON, JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL, GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY
MACDONALD, MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON, JASON
MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR, EDWARD PETER-PAUL,
BERNARD JOHNSON, CARL SACK, AMY MALONEY, MARIE ROBINSON,
GREGORY PAUL, DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK
SMITH, JOHN MARR (NO 2), WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-
PAUL, BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS, ET ELLEN ROBINSON
intimés
(demandeurs)
- et -
LA UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale,
LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale,
intimées
(défenderesses)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant le
MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (CANADA)
appelant
(défendeur)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE, L'ATLANTIC FISHING
INDUSTRY ALLIANCE et LE NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
intervenants
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 10 juin 2002
Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 10 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE SEXTON, J.C.A.
Date : 20020610
Dossier : A-181-01
Référence neutre : 2002 CAF 255
CORAM: LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE, pour son compte et pour celui de ses membres, et ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON, JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL, GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY
MACDONALD, MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON, JASON
MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR, EDWARD PETER-PAUL,
BERNARD JOHNSON, CARL SACK, AMY MALONEY, MARIE ROBINSON,
GREGORY PAUL, DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK
SMITH, JOHN MARR (NO 2), WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-
PAUL, BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS, ET ELLEN ROBINSON
intimés
(demandeurs)
- et -
LA UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale,
LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale,
intimées
(défenderesses)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant le
MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (CANADA)
appelant
(défendeur)
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE, L'ATLANTIC FISHING
INDUSTRY ALLIANCE et LE NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
intervenants
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Fredericton (N.-B.), le 10 juin 2002)
Le juge Sexton
[1] Dans le dossier A-181-01, l'appelant se pourvoit contre l'ordonnance du juge Hugessen, lequel a rejeté leur requête en radiation de déclaration pour absence de cause d'action. Après l'ordonnance, les demandeurs ont modifié leur déclaration, et l'appelant a présenté une requête pratiquement identique à la précédente pour obtenir la radiation de la déclaration modifiée, laquelle requête a également été rejetée par le juge Hugessen. On a fait valoir, dans le présent appel, que la déclaration modifiée ne révélait aucune cause d'action. Il s'agit du dossier d'appel A-400-01. L'appelant indique que son argumentation s'applique aux deux appels; les présents motifs s'appliquent également aux deux appels.
[2] Les demandeurs soutiennent qu'en tant que Mi'Kmaqs de Nouvelle-Écosse, ils sont et ont toujours été membres d'une communauté autochtone unique qui jouit et a toujours joui du droit de pêcher sans restriction dans les eaux côtières de la province. Ils affirment que ces droits ont été inscrits et confirmés dans une série de traités conclus par la Couronne entre1760 et 1761, et que ces traités, bien que distincts, doivent être considérés juridiquement comme un traité unique auquel les diverses collectivités Mi'Kmaqs de Nouvelle-Écosse ont adhéré en 1760 et 1761.
[3] L'appelant prétend que les demandeurs n'ont pas allégué les faits substantiels nécessaires pour étayer chacun des éléments essentiels requis pour qu'existe une cause d'action raisonnable. Son principal argument semble être que la déclaration des demandeurs dans son ensemble est frappée d'un vice fatal parce que ces derniers n'ont pas allégué qu'ils étaient autorisés par la Bande des Mi'Kmaks à exercer les droits de pêche. L'appelant fait en outre valoir que les demandeurs doivent alléguer expressément les traités sur lesquels ils se fondent ainsi que les clauses écrites ou orales pertinentes de chaque traité et énoncer les faits substantiels indiquant l'existence d'un lien suffisant avec la collectivité locale ayant signé le traité particulier invoqué par les demandeurs, les faits substantiels indiquant que la baie Ste-Marie fait partie des territoires pêches traditionnels de la collectivité locale ayant signé ledit traité de même que les faits substantiels établissant que la collectivité locale ayant signé ledit traité se livrait à la pêche au homard.
[4] Nous convenons avec le juge des requêtes que :
Cet acte de procédure est certes fort général. Sa portée est de fait fort étendue et les allégations qui y sont faites sont vagues. Toutefois, ces vices ne portent pas un coup fatal dans la mesure où la cause d'action ressort de la lecture de la déclaration.
[5] Ce que l'appelant cherche essentiellement à obtenir, ce sont des précisions, et c'est ce que le juge des requêtes a indiqué. L'appelant peut encore emprunter cette voie.
[6] Bien que la déclaration soit très large et qu'elle soit rédigée en termes généraux, il ne s'agit pas là de vices pouvant en permettre la radiation tant qu'il est possible, en la lisant, de dégager une cause d'action, quelque ténue qu'elle soit. Comme le juge des requêtes, nous estimons que la partie qui présente une telle requête assume un lourd fardeau et qu'elle doit démontrer que l'action est indubitablement vouée à l'échec. Ce n'est que si l'action n'a aucune chance de succès ou, autrement dit, s'il est certain que le demandeur sera débouté, que la déclaration sera radiée (Hunt c. Carey Canada Inc., [1990] 2 R.C.S. 959).
[7] Les deux parties invoquent les deux arrêts R. c. Marshall, [1999] 2 R.C.S. 456 et [1999] 3 R.C.S. 533, de la Cour suprême du Canada, mais chacune en donne une interprétation différente. Le juge des requêtes a trouvé difficile de concilier les deux décisions à certains égards. Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur une question de ce genre dans le cadre d'une requête en radiation de déclaration.
[8] Les appels sont donc rejetés et un mémoire de frais est accordé.
« Edgar J. Sexton »
J.C.A.
TRADUCTION CERTIFIÉE CONFORME
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-181-01
INTITULÉ : LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE, pour son compte et pour celui de ses membres, et ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON, JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL, GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY MACDONALD, MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON, JASON MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR, EDWARD PETER-PAUL, BERNARD JOHNSON, CARL SACK, AMY MALONEY, MARIE ROBINSON, GREGORY
PAUL, DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK SMITH, GREGORY PAUL, DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK SMITH ET JOHN MARR (NO 2), WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-PAUL, BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS, ET ELLEN ROBINSON, intimés, et LA UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale, LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale, intimées, et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant le ministre des Pêches et des Océans (Canada), appelant, et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK, LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE, L'ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE et LE NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA, intervenants
LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L'AUDIENCE : 10 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE SEXTON.
EN DATE DU : 10 juin 2002
COMPARUTIONS
Bruce H. Wildsmith POUR LA BANDE SHUBENACADIE ET AL.
Eric A. Zscheile POUR LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ
Harry J. Wruck, c.r. POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Douglas E. Brown POUR LA UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bruce H. Wildsmith, c.r. POUR LA BANDE SHUBENACADIE ET AL.
172, Cornwall Road
Barss Corner (N.-É.)
BOR 1A0
Eric A. Zscheile POUR LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ
57, Martin Crescent
Millbrook First Nation
B.P.1590
Truro (N.-É.)
B2N 5V3
Burchell Green Hayman Parrish POUR LE NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
1800-1801, rue Hollis
Halifax (N.-É.)
B3J 2L4
Ministère de la Justice du Canada POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
900-840, rue Howe
Vancouver (C.-B.)
V6Z 2X9
McInnes Cooper POUR L' ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE
1601, rue Lower Water ET LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE
Halifax (N.-É.)
B3J 2L4