Date : 20051026
Dossier : A-568-04
Référence : 2005 CAF 350
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
appelant
et
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Date : 20051026
Dossier : A-568-04
Référence : 2005 CAF 350
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
DR ABDUR-RASHID BALOGUN
appelant
et
SA MAJESTÉLA REINE
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 octobre 2005.)
LE JUGE NADON
[1] Lorsqu'il a rejeté la demande contrôle judiciaire de l'appelant, le juge de la Cour fédérale a adjugé les dépens aux intimés.
[2] Nous sommes d'avis que, ce faisant, le juge a tout simplement commis une erreur étant donné que les intimés ne lui en avaient pas fait la demande ni par écrit, ni de vive voix. Dans ces circonstances, nous sommes d'avis que le juge aurait dû s'abstenir d'adjuger les dépens.
[3] Étant donné que l'appelant a renoncé à tous les autres motifs d'appel, l'appel sera donc accueilli en partie, de manière à radier de l'ordonnance du 23 septembre 2004 les mots [traduction] « avec dépens aux défendeurs » .
[4] Il n'y aura pas d'adjudication des dépens à l'égard du présent appel.
« Marc Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-568-04
INTITULÉ : DR ABDUR-RASHID BALOGUN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
intimés
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 OCTOBRE 2005
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DE LA COUR : (LES JUGES NADON, SEXTON, SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Dr Adbur-Rashid Balogun
Toronto (Ontario) L'APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE
Sonia Barrette POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dr Adbur-Rashid Balogun
Toronto (Ontario) L'APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS