Date : 19971204
Dossier : A-1017-96
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
AFFAIRE INTÉRESSANT une demande fondée sur l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale; |
ET une décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. |
ENTRE
TRUDI HALL,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 4 décembre 1997
Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 4 décembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EN CHEF
Date : 19971204
Dossier : A-1017-96
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
AFFAIRE INTÉRESSANT une demande fondée sur l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale; |
ET une décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. |
ENTRE
TRUDI HALL,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Malgré la courageuse tentative de Me Ruby, avocat du requérant, nous ne sommes pas persuadés que le juge de la Cour de l'impôt ait commis une erreur qui justifie que nous intervenions. La demande fondée sur l'article 28 sera donc rejetée.
"Julius A. Isaac"
J.C.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : A-1017-96 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Trudi Hall |
et
Sa Majesté la Reine
DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 décembre 1997 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge en chef
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario),
le jeudi 4 décembre 1997
ONT COMPARU :
Stephen S. Ruby |
Peter Vair pour le requérant |
Marie-Thérèse Boris |
Sean P. O'Donnell pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Stephen S. Ruby |
Fasken Campbell Godfrey |
Avocats |
C.P. 20 |
Tour Banque Toronto-Dominion |
Centre Toronto-Dominion |
Toronto (Ontario) |
M5K 1N6 pour le requérant |
George Thomson |
Sous-procureur général du Canada |
pour l'intimée |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19971204
Dossier : A-1017-96
ENTRE
TRUDI HALL,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT