Date : 19980626
Dossier : A-432-97
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
TAMMY DONOHUE,
partie demanderesse,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
partie défenderesse.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 1998.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19980626
Dossier : A-432-97
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
TAMMY DONOHUE,
partie demanderesse,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
partie défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
| (Prononcés à l'audience, à Vancouver (C.-B.) le 26 juin 1998) |
LE JUGE ROBERTSON
[1] Malgré l'argumentation savante et intelligente de
Me Sayre, avocat de la partie demanderesse, nous ne sommes pas disposés à nous écarter de notre décision antérieure Canada (Procureur général) c. Faltermeier (A-479-94). En conséquence, la
demande doit être rejetée sans dépens.
(signé) J.T. Robertson
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980626
Dossier : A-432-97
ENTRE
TAMMY DONOHUE,
partie demanderesse,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
partie défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
EN DATE DU : 26 juin 1998
| No DU GREFFE : A-432-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Tammy Donohue |
c.
Le procureur général du Canada
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 juin 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : le juge Robertson
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Marceau
Le juge Linden
ONT COMPARU :
| James F. Sayre pour la partie demanderesse |
| Leigh Taylor pour la partie défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Community Legal |
| Assistance Society |
| Vancouver (C.-B.) pour la partie demanderesse |
| Morris Rosenberg pour la partie défenderesse |
| Sous-procureur général du |
| Canada |