Dossier : A-384-99
Date : 20000808
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
appelant
et
ALI MOHAMMED ZIYADAH
intimé
CERTIFICAT DE TAXATION
R. Orrin J. Splane
Officier taxateur
Le mémoire de frais de l'intimé, au montant de 1 800 $ pour les honoraires et de 126 $ pour les débours, est admis tel qu'il a été présenté.
« R. Orrin J. Splane »
R. Orrin J. Splane
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date: 20000808
Dossier : A-384-99
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
appelant
et
ALI MOHAMMED ZIYADAH
intimé
MOTIFS DE LA TAXATION
R. Orrin J. Splane
Officier taxateur
[1] Le 29 juin 2000, la Cour (composée des juges Robertson, McDonald et Sexton), qui avait conclu que l'affaire n'avait plus qu'un intérêt théorique, a rejeté l'appel avec dépens.
[2] L'intimé a soumis son mémoire de frais, qui fait état du consentement et de l'assentiment de l'appelant quant à la forme et au contenu. Les avocats ont fait savoir au greffe qu'ils veulent que l'affaire soit jugée sur dossier.
[3] Étant donné que les articles figurant dans le mémoire de frais respectent les limites permises en vertu de la colonne III du tarif et que les parties ont donné leur consentement, ces articles sont admis tels qu'ils ont été présentés. La TPS, au montant de 126 $, qui est le seul débours réclamé, est admise.
[4] Un certificat de taxation, au montant de 1 800 $ pour les honoraires et de 126 $ pour les débours, soit en tout un montant de 1 926 $, sera donc délivré.
« R. Orrin J. Splane »
R. Orrin J. Splane
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-384-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION c. ALI MOHAMMED ZIYADAH
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 8 août 2000
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS de R. Orrin J. Splane en date du 8 août 2000
AFFAIRE JUGÉE SUR DOSSIER
ONT COMPARU :
W. Brad Hardstaff pour l'appelant
Phillip S. Robichaud pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour l'appelant
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Snyder et associés pour l'intimé
Edmonton (Alberta)