Date : 20021127
Dossiers : A-729-01
A-732-01
OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
NAMETCO HOLDINGS LTD.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20021127
Dossiers : A-729-01
A-732-01
Référence neutre : 2002 CAF 474
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
NAMETCO HOLDINGS LTD.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le mercredi 13 novembre 2002
JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario), le mercredi 27 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
Date : 20021127
Dossiers : A-729-01
A-732-01
Référence neutre : 2002 CAF 474
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
NAMETCO HOLDINGS LTD.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire portant sur deux décisions de la Cour canadienne de l'impôt en date du 26 novembre 2001. Dans chacune de ces décisions, l'une portant sur l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi et l'autre sur les objectifs du Régime de pensions du Canada, la Cour de l'impôt a confirmé que Mme Diane Quock occupait un emploi assurable chez la société demanderesse.
[2] En 1999, Mme Quock a répondu à une offre d'emploi de la société concernant un poste de comptable. Elle a été choisie pour le poste, mais il y a eu un certain malentendu quant à la nature de son emploi. Elle voulait un lien employeur-employé, mais la demanderesse préférait un contrat avec un entrepreneur indépendant. Elle a travaillé dans les locaux de la demanderesse pendant quelques semaines seulement avant de quitter son emploi.
[3] Quand elle a demandé des prestations d'assurance-emploi, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a décidé le 1er septembre 2000 qu'elle avait droit à ces prestations étant donné qu'elle avait quitté son emploi pour une raison valable, et la demanderesse a été informée en conséquence. DRHC a également transmis à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) la question de savoir si l'emploi auprès de la demanderesse constituait un emploi assurable et l'ADRC a informé la demanderesse le 17 août 2000 qu'elle avait statué que cet emploi était assurable. Quand la demanderesse a été informée de ces décisions, elle les a contestées toutes les deux en appel. La décision de DRHC a été contestée devant un conseil d'arbitrage et les décisions sur l'assurabilité de l'emploi ont été portées devant la Cour de l'impôt.
[4] Bien que la décision de DRHC communiquée à la demanderesse le 1er septembre 2000 indiquait simplement qu'elle avait approuvé la demande de Mme Quock au motif qu'elle avait quitté son emploi pour une raison valable, la demanderesse s'est pourvue en appel devant le conseil d'arbitrage le 12 septembre 2000 au motif que Mme Quock n'avait pas été son employée. Cette procédure a été engagée à tort parce qu'il ne s'agit pas là d'une question qui relève de la compétence d'un conseil d'arbitrage. En fait, la demanderesse semble avoir été au courant de cet état de choses parce qu'elle savait que c'était l'ADRC qui avait statué que l'emploi était assurable et le 12 septembre 2000 elle a également formé un appel concernant la décision de l'ADRC.
[5] Dans sa décision du 16 octobre 2000, le conseil d'arbitrage a commencé par confirmer que la question dont il était saisi était de savoir si la requérante avait une raison valable de quitter son emploi, mais il a aussi, en réponse à la prétention non pertinente de la demanderesse, accueilli l'appel pour un tout autre motif, savoir que la requérante n'avait pas occupé un emploi assurable. La demanderesse reconnaît maintenant que le conseil n'avait pas compétence pour rendre cette décision. Aucune des parties n'a porté cette décision en appel.
[6] Entre-temps, l'ADRC s'est prononcée sur l'appel dont elle était saisie et elle a conclu que la requérante avait occupé un emploi assurable. La demanderesse a été informée de cette décision le 9 février 2001. La même décision était pertinente au regard tant de la Loi sur l'assurance-emploi que du Régime de pensions du Canada. La demanderesse en a appelé de ces décisions devant la Cour canadienne de l'impôt. Le juge de la Cour de l'impôt a examiné l'ensemble de la preuve et a confirmé que la requérante avait été une employée de la demanderesse.
[7] La demanderesse prétend que l'intimée ne peut prendre devant la Cour de l'impôt une position contraire à celle qui a été adoptée par le conseil d'arbitrage (estoppel) et qui n'a pas fait l'objet d'un appel; ou que la question a déjà été jugée (res judicata) du fait de la décision du conseil d'arbitrage indiquant que la requérante était un entrepreneur indépendant; ou encore que le fait que le ministre du Revenu national défende une position différente devant la Cour de l'impôt constitue un abus de procédure.
[8] Pour ce qui est des arguments fondés sur l'estoppel ou la res judicata, ces doctrines ne peuvent s'appliquer lorsque le premier décideur n'a absolument aucune compétence pour se prononcer sur la question qu'il entend juger. (Voir Angle c. M.R.N. [1975] 2 R.C.S. 248 à 257, Danyluk c. Ainsworth Technologies Inc. [2001] 2 R.C.S. 460, par. 51). En outre, lorsque la première procédure n'a aucune validité, elle ne peut constituer le fondement d'une allégation d'abus de procédure. (Voir la décision Rowett c. York Region Board of Education et al (1988), 63 OR (2d) 767, dans laquelle il a été statué que l'abus de procédure suppose que l'on soulève dans une autre instance une question qui a déjà été décidée par un tribunal qui avait compétence pour juger). Voir également Lange, The Doctrine of Res Judicata in Canada (Toronto : Butterworths, 2000) pages 90, 109 et 358.
[9] Les arguments de la demanderesse à cet égard se fondent également sur l'hypothèse erronée que les différents organismes fédéraux en cause font partie d'une entité monolithique et qu'ils jouissent tous des mêmes droits, pouvoirs et responsabilités. Ce n'est pas le cas ni dans les faits ni en droit. La Commission de l'assurance-emploi, qui jouit d'un certain degré d'indépendance par rapport aux autres organismes, a notamment le pouvoir et la responsabilité de déterminer les questions de droit aux prestations pour les personnes qui en font la demande. Les décisions de la Commission à l'égard des prestations peuvent être révisées par un conseil d'arbitrage et les décisions de ces conseils concernant les prestations peuvent être portées en appel par la Commission, un requérant ou l'employeur d'un requérant devant un arbitre. En l'espèce, la décision de la Commission selon laquelle la requérante avait droit aux prestations a été portée en appel devant le conseil d'arbitrage qui a accueilli l'appel au motif que la requérante n'avait pas occupé un emploi assurable, une question sur laquelle il ne pouvait à bon droit se prononcer. Le ministre du Revenu national, qui a fait valoir devant la Cour de l'impôt que l'emploi était assurable, n'a aucun rôle à jouer ni aucun statut à faire valoir qui l'autorise à porter la décision du conseil d'arbitrage en appel. La Commission n'a aucun intérêt apparent à appeler de cette décision et elle ne l'a pas fait. La requérante aurait eu un intérêt direct à le faire, mais elle n'a pas interjeté appel. Entre-temps, la Commission avait transmis à l'ADRC la question de savoir si l'emploi était assurable et l'ADRC avait déjà décidé le 17 août 2000 que tel était le cas. C'était l'ADRC qui avait seule le pouvoir et la responsabilité, sous réserve d'un appel interne et ensuite d'un appel devant la Cour de l'impôt, de se prononcer sur l'assurabilité. L'ADRC aurait renoncé à sa responsabilité si elle n'avait pas décidé elle-même de la question, comme devait le faire la Cour de l'impôt en appel.
[10] Il n'y a rien dans toute cette situation qui démontre une injustice telle qu'elle justifie l'application des restrictions applicables à l'abus de procédure - à moins que ce ne soit l'action de la demanderesse qui poursuit la même thèse, c'est-à-dire l'absence d'un emploi assurable, simultanément devant deux tribunaux. Elle était au courant le 17 août 2000 que l'emploi avait été jugé assurable par l'ADRC. Pourtant, le 12 septembre 2000, elle a interjeté appel sur la même question devant le conseil d'arbitrage et devant l'ADRC.
[11] La demanderesse prétend également que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur de droit en appliquant le mauvais critère juridique à la preuve. Plus particulièrement, elle prétend que le juge aurait dû « commencer » par le document écrit, signé par la requérante, mais non par la demanderesse, et qui indiquait qu'elle « travaillait pour son compte en tant qu'entrepreneur indépendant » entièrement responsable du paiement de ses propres déductions. L'avocat a en fait soutenu qu'à moins qu'il n'y ait une très bonne raison de conclure que le lien est autre que celui qui est décrit dans un contrat écrit, une cour de justice doit accepter ce document comme définissant le lien d'emploi.
[12] J'ai examiné un bon nombre des décisions citées, mais je ne peux trouver dans celles qui sont le plus pertinentes une jurisprudence qui permette d'établir aussi clairement qu'il s'agit d'une règle de droit que les juges ignorent à leurs risques et périls.
[13] Tout d'abord, la présente Cour a depuis longtemps reconnu que la façon dont les parties qualifient leur lien n'est pas décisif. (Standing c. Canada (1992) 147 N.R. 238 (C.A.F.), aux pages 239 et 240; Wolf c. Canada [2002] A.C.F. no 375, par. 71 et 72). Bien que le juge de la Cour de l'impôt ait pris note du document écrit que Mme Quock a signé et qui la décrit comme entrepreneur indépendant, il ne l'a pas considéré comme un contrat parce que le document n'a pas été signé au nom de la société demanderesse. Il ne va pas jusqu'à dire qu'il n'y avait pas de contrat entre les parties, mais seulement que ce document n'en constitue pas un. Je crois qu'il a eu raison de décider ainsi. Il avait le droit de donner à cette déclaration dans le document une importance limitée au titre de la preuve de l'entente réelle, surtout au vu du fait que le propriétaire de l'entreprise n'y a pas attaché suffisamment d'importance pour le signer. D'après la jurisprudence, il avait le droit de chercher ailleurs pour vérifier quelle était la véritable nature du lien contractuel qui existait dans les faits.
[14] La nature de ces décisions a récemment été examinée par la Cour suprême. Dans l'arrêt 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc. et al, 2001, C.S.C. 59, aux paragraphes 47 et 48, le juge Major déclare ceci au nom de la Cour :
[47] Bien qu'aucun critère universel ne permette de déterminer si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant, je conviens avec le juge MacGuigan que la démarche suivie par le juge Cooke dans la décision Market Investigations, précitée, est convaincante. La question centrale est de savoir si la personne qui a été engagée pour fournir les services les fournit en tant que personne travaillant à son compte. Pour répondre à cette question, il faut toujours prendre en considération le degré de contrôle que l'employeur exerce sur les activités du travailleur. Cependant, il faut aussi se demander, notamment, si le travailleur fournit son propre outillage, s'il engage lui-même ses assistants, quelle est l'étendue de ses risques financiers, jusqu'à quel point il est responsable des mises de fonds et de la gestion et jusqu'à quel point il peut tirer profit de l'exécution de ses tâches.
[48] Ces facteurs, il est bon de le répéter, ne sont pas exhaustifs et il n'y a pas de manière préétablie de les appliquer. Leur importance relative respective dépend des circonstances et des faits particuliers de l'affaire.
Je suis convaincu que le juge de la Cour de l'impôt a examiné toutes les questions qui étaient pertinentes et qu'il n'a commis aucune erreur de droit dans le critère qu'il a appliqué. Il était saisi d'une preuve à partir de laquelle il pouvait décider comme il l'a fait et dans un contrôle judiciaire la présente Cour ne peut renverser une conclusion de fait à moins qu'elle n'ait été « tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont [le tribunal] dispose » . (Voir l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale.) Ce n'est certainement pas le cas en l'espèce.
[15] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens.
« B.L. Strayer »
Juge
« Je souscris à ces motifs
John M. Evans »
« Je souscris à ces motifs
M. Nadon »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
AVOCATS INSCRITS AUX DOSSIERS
DOSSIERS : A-729-01
A-732-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : Nametco Holdings Ltd. c. M.R.N.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 13 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT :: LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
DATE : Le 27 novembre 2002
COMPARUTIONS :
Joel Nitikman POUR LA DEMANDERESSE
Eric Douglas POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AUX DOSSIERS :
Fraser Milner Casgrain LLP
Vancouver (C.-B.) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR