Date : 19980325
Dossier : A-11-96
CORAM : Le juge STRAYER
Le juge DESJARDINS
Le juge ROBERTSON
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
BERND HEIKAMP,
intimé.
JUGEMENT
L'appel est accueilli, avec allocation à l'appelante des frais et dépens devant la Cour comme devant la Cour canadienne de l'impôt. Le jugement en date du 5 décembre 1995 de cette dernière est annulé, et la cotisation établie par le ministre du Revenu national, confirmée.
Signé : B.L. Strayer
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL. L.
Date : 19980325
Dossier : A-11-96
CORAM : Le juge STRAYER
Le juge DESJARDINS
Le juge ROBERTSON
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
BERND HEIKAMP,
intimé.
Audience tenue à Halifax le jeudi 12 février 1998
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le mercredi 25 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT
PRONONCÉS PAR : Le juge ROBERTSON
Y ONT SOUSCRIT : Le juge STRAYER
Le juge DESJARDINS
Date : 19980325
Dossier : A-11-96
CORAM : Le juge STRAYER
Le juge DESJARDINS
Le juge ROBERTSON
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
BERND HEIKAMP,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Cet appel porte sur les mêmes questions que celles qui ont été examinées dans l'appel no A-8-96. En conséquence, il doit être accueilli par les mêmes motifs et conformément au même dispositif que ceux adoptés pour ce dernier.
Signé : J.T. Robertson
________________________________
J.C.A.
" Je souscris aux motifs ci-dessus.
Signé : B.L. Strayer, J.C.A. "
" Je souscris aux motifs ci-dessus.
Signé : Alice Desjardins, J.C.A. "
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NUMÉRO DU GREFFE : A-11-96 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté la Reine c. Bernd Heikamp
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : 12 février 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON
Y ONT SOUSCRIT : Les juges Strayer et Desjardins
LE : 25 mars 1998
ONT COMPARU :
M. Roger Leclaire pour l'appelante
M. William Ryan pour l'intimé
M. James Cruickshank
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Le sous-procureur général du Canada pour l'appelante
Stewart McKelvey Stirling Scales pour l'intimé