Date : 19980814
Dossier : A-447-98
EN PRÉSENCE DU JUGE MARCEAU J.C.A.
ENTRE :
SYNDICAT DES POSTIERS DU CANADA,
appelant,
(requérant)
- et -
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le vendredi
14 août 1998)
1� J'estime que la condition essentielle à l'exercice du pouvoir implicite que confère à la Cour l'article 50(1) de sa loi habilitante, condition préalable au maintien de sa compétence d'appel, n'est pas présente. L'appel du refus de la division de première instance d'ordonner le retrait du médiateur-arbitre pour des motifs de partialité ne devient pas futile du seul fait de l'absence d'une suspension des procédures en vertu de la Loi de 1997 sur le maintien des services postaux, S.C., ch. 34 (cf. Commission d'énergie électrique du Nouveau-Brunswick c. Maritime Electric Company Limited et Office national de l'énergie, [1985]
2 C.F. 13).
2� À mon avis, il est toutefois dans l'intérêt de la justice que l'appel de l'ordonnance par laquelle la division de première instance rejetait la requête en retrait soit entendu de façon rapide, avant le 30 octobre 1998, date à laquelle le médiateur-arbitre doit mettre un terme à l'arbitrage et remettre son rapport.
3� En conséquence, je vais ordonner le rejet de la demande de suspension des procédures et fixer une date d'audition rapprochée du présent appel.
« Louis Marceau »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.L.
Date : 19980814
Dossier : A-447-98
OTTAWA (Ontario), le vendredi 14 août 1998.
EN PRÉSENCE DU JUGE MARCEAU J.C.A.
ENTRE :
SYNDICAT DES POSTIERS DU CANADA,
appelant,
(requérant)
- et -
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
intimée.
ORDONNANCE
La demande de suspension des procédures dans l'affaire de médiation-arbitrage entre le Syndicat des postiers du Canada et la Société canadienne des postes, suivant la Loi de 1997 sur le maintien des services postaux, S.C., ch. 34, est rejetée. Cette demande avait, de consentement, été écoutée d'urgence.
Je tranche comme suit l'appel de l'ordonnance dans laquelle le juge en chef adjoint a rejeté la requête en retrait de monsieur le juge Guy A. Richard comme médiateur-arbitre :
1. Au plus tard le 21 août 1998, le requérant doit préparer, compléter et signifier le dossier d'appel, constitué des documents se trouvant dans les dossiers de la requête présentée au juge des requêtes de la division de première instance, de même que de la transcription du témoignage de M. Marshall et de M. L'Espérance.
2. L'appelant doit déposer et signifier son exposé des faits et du droit au plus tard le 8 septembre 1998.
3. L'intimée doit déposer et signifier son mémoire en réponse au plus tard le 19 septembre 1998.
4. L'audition de l'appel aura lieu à Ottawa (Ontario), le
8 octobre 1998 et commencera à 10 h 00.
5. Les frais de la présente requête suivront le sort de la cause.
« Louis Marceau »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-447-98
INTITULÉ DE LA CAUSE :Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 août 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Marceau J.C.A.
ONT COMPARU :
M. Thomas A. McDougall c.r. POUR L'APPELANT
Mme Barbara J. Nicholls
M. Robb C. Heintzman POUR L'INTIMÉE
Mme Terrie-Lynne Devonish
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Perley-Robertson, Hill & McDougall POUR L'APPELANT
Ottawa (Ontario)
M. Robb C. Heintzman POUR L'INTIMÉE
Toronto (Ontario)