A-765-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE McDONALD
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur l'asurance-chômage de 1971;
ET un appel interjeté par la prestataire Susan Weiss d'une décision en date du 27 juin 1995 du conseil arbitral devant un juge-arbitre.
ENTRE
SUSAN WEISS,
requérante,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 28 mai 1997.
JUGEMENT rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le mercredi 28 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE, J.C.A.
A-765-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE McDONALD
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur l'asurance-chômage de 1971;
ET un appel interjeté par la prestataire Susan Weiss d'une décision en date du 27 juin 1995 du conseil arbitral devant un juge-arbitre
ENTRE
SUSAN WEISS,
requérante,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le mercredi 28 mai 1997)
LE JUGE STONE
Nous ne sommes pas persuadés que la Cour doive toucher à la décision en date du 23 août 1996 du juge-arbitre. À notre avis, il n'a pas été établi l'existence, sur le plan juridique, d'un motif permettant de le faire.
La demande fondée sur l'article 28 sera donc rejetée.
«A.J. Stone»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :A-765-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :SUSAN WEISS,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
DATE DE L'AUDIENCE :Le 28 mai 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE, J.C.A.
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario),
le mercredi 28 mai 1997
ONT COMPARU :
Susan Weiss pour la requérante
Robert H. Jaworski pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Susan Weiss
40, Firvalley Court
Appartement 504
Toronto (Ontario)
M1L 1P1 pour la requérante
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
A-765-96
Entre
SUSAN WEISS,
requérante,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR