Date : 19980928
Dossier : A-222-98
(T-1414-96)
OTTAWA (Ontario), le lundi 28 septembre 1998.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARCEAU
ENTRE :
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER,
appelant
(intimé),
- et -
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS DE TÉLÉPHONE
et FEMMES ACTION,
coappelantes
(intimées),
- et -
BELL CANADA,
intimée
(requérante),
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,
intervenante.
Page : 2
ORDONNANCE
La demande d'autorisation d'intervenir présentée au nom de l'Alliance de la fonction publique du Canada est rejetée avec dépens.
| Louis Marceau |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
Date : 19980805
Dossier : A-222-98
(T-1414-96)
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARCEAU
ENTRE :
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER,
appelant
(intimé),
- et -
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS DE TÉLÉPHONE
et FEMMES ACTION,
coappelantes
(intimées),
- et -
BELL CANADA,
intimée
(requérante),
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,
intervenante.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le lundi 28 septembre 1998.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE MARCEAU, J.C.A.
Date : 19980928
Dossier : A-222-98
(T-1414-96)
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARCEAU
ENTRE :
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER,
appelant
(intimé),
- et -
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS DE TÉLÉPHONE
et FEMMES ACTION,
coappelantes
(intimées),
- et -
BELL CANADA,
intimée
(requérante),
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,
intervenante.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] À l'appui de sa deuxième demande d'autorisation d'intervenir, l'AFPC invoque comme faits nouveaux la décision d'un tribunal des droits de la personne dans l'affaire A.F.P.C. c. Conseil du Trésor et la demande de contrôle judiciaire s'y rapportant. À mon avis, ces faits ne modifient pas substantiellement le contexte dans lequel j'ai été invité à examiner la première demande de l'AFPC et n'ont aucune incidence sur le raisonnement à l'issue duquel j'ai conclu qu'il n'était pas au mieux des intérêts de la justice d'accueillir la demande d'autorisation d'intervenir à la présente instance et que la Cour ne bénéficierait pas vraiment d'une telle participation.
[2] Je n'ai d'autre choix que de refuser une deuxième fois d'accorder à la demanderesse l'autorisation d'intervenir.
| Louis Marceau |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-222-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et al. c. Bell Canada et al. |
REQUÊTE EXAMINÉE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES.
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Marceau, J.C.A. |
OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR :
| Me Andrew Raven pour l'intervenante déboutée (AFPC) |
| Me Roy Heenan pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Caroline Engelmann Gottheil pour l'appelant (SCCEP) |
Ottawa (Ontario)
| Koskie Minskie pour la coappelante (ACET) |
Toronto (Ontario)
| Heenan, Blaikie pour l'intimée |
Montréal (Québec)
| Me René Duval pour l'intervenante |
Commission canadienne
des droits de la personne
Ottawa (Ontario)
| Raven, Allen, Cameron pour l'intervenante déboutée (AFPC) |
& Ballantyne
Ottawa (Ontario)